Quoi de neuf au Journal Officiel du 24 janvier ? Élections des membres chefs d’exploitation agricole des chambres régionales d’agriculture, Scores environnementaux : les sites de fabrication comptabilisés dans la mesure de la décarbonation, Perspectives de retour de cumuls des mandats politiques ?
En bref, au J.O.,
TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES
° ÉLECTIONS CHAMBRES RÉGIONALES D’AGRICULTURE : DES RESPRÉSENTANTS DES CHEFS D’EXPLOITATION
- Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux modalités de vote pour l’élection des membres des chambres régionales d’agriculture et des chambres d’agriculture de région assorties de chambres territoriales.
Les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont convoqués et appelés à voter à l’urne à une date fixée par le préfet de région et comprise entre le 3 mars et le 14 mars 2025 au plus tard.
Les représentants des chefs d’exploitation mentionnés au 1° de l’article R. 512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les candidats au collège des chefs d’exploitation et assimilés se présentant également à la chambre régionale. Le préfet de région définit et contrôle les conditions de l’organisation matérielle des opérations électorales.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
Également dans l’actualité…
° SCORES ÉCOLOGIQUES…
- Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques.
L’arrêté modifie, pour le calcul du « score environnemental », la définition du « site d’assemblage » en lui substituant la notion de « site de fabrication », afin d’inclure, au-delà de « l’assemblage final » tel que défini actuellement, les étapes d’emboutissage, d’assemblage, de protection et peinture pour la réalisation de l’assemblage peint de la version du véhicule. Il prévoit en conséquence la fourniture d’un nouveau document justificatif et étend également les possibilités de réalisation d’audits sur site.
Dans le cas où ces étapes sont réalisées dans plusieurs sites industriels, le site de fabrication retenu est celui qui conduit au calcul de l’empreinte carbone totale du véhicule de référence la plus élevée parmi les sites retenus pour les étapes précitées.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° ASSEMBLÉE NATIONALE
- Proposition de loi organique n° 850 visant à rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire.
Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.
Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...
Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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