NOTRE SELECTION,

• Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024.

Dans la charte du cotisant, les manquements aux obligations sont précisés : « infractions de travail illégal (travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre et emploi d’étranger non autorisé à travailler) ».

Sont visés : le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 724-9 ; le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-59, l’arrêté du 30 janvier 2024 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et à l’article R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2024.

Charte du cotisant contrôlé ?

Cette « Charte du cotisant contrôlé » informe sur les droits et obligations lors du contrôle. Elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties tout au long de cette procédure. Il est opposable aux organismes de recouvrement effectuant le contrôle.

La protection sociale repose sur le principe de solidarité qui permet à chacun d’être protégé face aux aléas de la vie. Les prestations versées en cas de maladie ou de perte d’emploi, les allocations familiales, les indemnités d’accidents du travail et les retraites sont ainsi prises en charge par la collectivité.

Ces prestations sont financées par les cotisations et contributions sociales collectées. Chaque année, le montant total de ces cotisations et de ces contributions recueillies auprès des cotisants est supérieur au budget de l’État.

Les opérations de contrôle présentent un caractère nécessaire, en vue d’assurer (selon le dispositif), une juste contribution au financement de la protection sociale et une plénitude des droits sociaux, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° Actualité au Parlement

* Assemblée Nationale : Résolution n° 6 déposée visant à condamner l’oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue, Mme Astrid Panosyan-Bouvet.

* Sénat :

• Proposition de loi n° 737 présentée par M. Vincent DELAHAYE, visant à baisser la fiscalité de l’électricité.
• Proposition de loi présentée par M. Henri CABANEL n° 738, visant à sanctionner les élus tenant des « propos trompeurs ».

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/23/0174

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