JURISPRUDENCE DU FORFAIT JOURS

À propos de Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-12.011, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

° FAITS : une salariée, embauchée en 1999 comme vendeuse chez Décathlon, travaillait sous un régime de forfait jours fixé à 218 jours par an.

Ce dispositif reposait initialement sur un accord d’entreprise, puis sur une « charte individuelle » signée en 2017.

Plusieurs années plus tard, la salariée saisit le conseil de prud’hommes. En effet, elle conteste l’application de ce forfait et demande notamment :

• un rappel de salaire pour heures supplémentaires entre 2019 et 2022,
  une indemnité pour repos compensateur,
  ainsi qu’un rappel de participation.

Sur la position des juges du fond, la Cour d’appel de Douai rejette ses demandes. Elle considère que la salariée a bien accepté le forfait jours, notamment en signant la « charte individuelle » avec la mention « bon pour accord ».

Pour les juges, ce document contenait des éléments suffisants tels que le nombre de jours travaillés, repos, organisation du temps de travail, suivi du forfait, etc.

Quid de la Cour de cassation ?

Elle rappelle d’abord une règle essentielle qui est la suivante : le forfait en jours doit obligatoirement faire l’objet d’une convention individuelle écrite, acceptée par le salarié et, surtout, cette convention doit être réellement individualisée et traduire un accord spécifique entre l’employeur et le salarié.

Or, dans cette affaire, la « charte individuelle » ne faisait que reprendre les dispositions générales de l’accord d’entreprise sans lien concret avec la situation personnelle de la salariée.

Pour la Cour, ce type de document standardisé ne suffit pas elle annule donc l’arrêt de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Amiens.

Secteur Juridique National UNSA
juridique@uns.org

À RETENIR :

Cet arrêt rappelle une exigence forte pour les employeurs :

• un forfait jours ne peut pas reposer sur un simple document comme une charte générale.
• il faut un véritable accord individuel, clair, précis et adapté au salarié.

° Également en matière de forfait jours :

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, n° 24-21.017
La Cour de cassation juge que la convention d’un cadre au forfait jours est nulle dès lors qu’elle indique simplement le nombre de jours travaillé de 218 jours maximum, sans fixer un nombre précis de jours travaillés.

Ce qui signifie un recalcule tous les ans au regard du calendrier de l’année civile des jours effectifs de fin de semaine, de jours fériés en semaine, de jours de compensation du forfait, des jours de congés payés...

https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

Image Freepik