 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL, MINISTERE DU TRAVAIL : 31 avenants d’extensions publiés d’accords nationaux et territoriaux de travail à l’ensemble des salariés et des entreprises des secteurs professionnels concernés.

Arrêtés portant extensions d’accords nationaux ou territoriaux (ex. Provence-Alpes-Côte d’Azur) conclus dans les professions des entreprises d’architecture (n° 2332), des pompes funèbres (n° 759), de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586), du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229), des commerces de gros (n° 573), des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), de la librairie (n° 3013), des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286), des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513), des cabinets dentaires (n° 1619), des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405), des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405), des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213), du négoce de l’ameublement (n° 1880), de la fabrication des ciments (n° 3233), des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 787), du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (n° 1483), des pompes funèbres (n° 759), des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098), de la production cinématographique (n° 3097), des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213), des industries alimentaires diverses (n° 3109), de la métallurgie (n° 3248) (s’agissant de la métallurgie, plusieurs accords régionaux), des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614). Ci-joint.

° ÉLUS POLITIQUES, VOS TWEETS RELÈVENT DES JURIDICTIONS DE DROIT PRIVÉ…

• AVIS n° 499924 du 26 mars 2025 DU CONSEIL D’ÉTAT RELATIF AUX TWEETS DES ÉLUS DE LA RÉPUBLIQUE : le « tweet » d’un élu local (court message informatif (140 caractères environs) posté sur le web (site de microblogage) par l’intermédiaire d’un service qui le transmet à des abonnés, liké, relève du juge des juridictions du Droit privé :

1. Tout compte institutionnel ouvert sur un réseau social par une collectivité territoriale, géré par elle ou sous son contrôle, participe à la mission de service public de l’information locale prise en charge par cette collectivité.

En revanche, un compte ouvert sur un réseau social par une personne physique, diffusant un contenu sélectionné par cette personne sous sa responsabilité, ne peut, même si cette personne est investie d’un mandat local et que le compte fait apparaître sur le réseau social que son titulaire a la qualité d’élu local ou qu’il exerce un mandat exécutif au sein d’une collectivité territoriale, être considéré comme participant de la mission de service public de l’information locale assurée par cette collectivité.

2. Par suite, la contestation des décisions relatives à la gestion d’un tel compte personnel, qui ne relèvent pas d’une mission de service public, ne ressortit pas à la compétence de la juridiction administrative. La nature des publications diffusées ou relayées sur un tel compte personnel, sous la responsabilité de son titulaire, est sans incidence à cet égard.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° C.N.C.D.H. : définition pénale du viol : poser le principe du consentement libre

• Déclaration sur la définition pénale du viol : poser le principe du consentement libre (D - 2025 – 4).

La France doit se mettre en conformité avec la Convention d’Istanbul (5), à laquelle elle est partie, en particulier son article 36 qui impose aux États de définir le viol comme un rapport sexuel non consenti.

Extrait : « malgré la sévérité des peines encourues et l’évolution de la jurisprudence, la France reste largement une terre d’impunité pour les auteurs de violences sexuelles (12). Lors du dernier examen de la France en 2023, le CEDAW a considéré que la définition actuelle du viol « limite les possibilités de condamnation et rend difficile le parcours des plaignants et des plaignantes » (13). Alors que, selon la dernière enquête VRS (vécu et ressenti en matière de sécurité) de l’Insee parue fin 2023, 270 000 femmes affirment avoir été victimes de violences sexuelles, seules 6 % d’entre elles ont déposé plainte (14).

Le taux de classement sans suite est, quant à lui, extrêmement élevé : 86 % dans les affaires de violences sexuelles, atteignant même 94 % pour les viols (15). La majorité des classements sans suite étant motivée par l’insuffisance de caractérisation de l’infraction, la CNCDH est d’avis que la définition actuelle du viol en est en partie responsable. Les limites du texte actuel ne permettent pas de saisir clairement de nombreuses situations de rapports sexuels non consentis signalés auprès de la police et de la gendarmerie. En définissant le viol et les agressions sexuelles au regard de quatre modus operandi (violence, contrainte, menace ou surprise), le défaut de consentement demeure un élément implicite de l’incrimination… », suite de la déclaration, ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉ DU CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (C.E.S.E.) :

Assemblée plénière exceptionnelle, mardi 1er avril 2025, de 9 h 30 à 11 h 30 : intervention du Premier ministre. Présentation de la feuille de route du Gouvernement. Actualité internationale.

Dans un contexte où, une nouvelle fois, sous les prétextes de simplification et d’économie, certains souhaiteraient voir disparaître CESE et CESER.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051392302

° ACTUALITES À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

* Proposition de loi :

• n° 1197, « Leboucher » prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Rapport :

• n° 1177, « Vojetta » sur la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues portant fin du maintien à vie dans le logement social (905). Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° MAPRIMERENOV’PARCOURS ACCOMPAGNE ET PTZ

• MaPrimeRénov’Parcours Accompagné : arrêté du 27 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Cette aide sert à financer une part importante des travaux et est accessible quelle que soit l’étiquette énergétique du logement et quels que soient les revenus. Il s’agit du deuxième volet du dispositif global MaPrimeRénov’. Ce dispositif a remplacé le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah) « Habiter mieux agilité » et « Habiter mieux sérénité ».

Depuis le 1er janvier 2024, l’aide est déclinée en trois volets : MaPrimeRénov’ (parcours par gestes), MaPrimeRénov’ Parcours accompagné et MaPrimeRénov’ Copropriété.

À la différence du premier volet MaPrimeRénov’, qui permet de financer des petits travaux d’installation d’un système de chauffage plus écologique et de bénéficier d’une aide forfaitaire sous conditions de ressources, MaPrimeRénov’ Parcours accompagné aide à réaliser des travaux d’ampleur avec un financement pouvant atteindre 63 000 €, toujours sans conditions de revenus.

L’arrêté du 27 mars 2025 a pour objet d’établir le cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs et de préciser, d’une part, les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’Parcours Accompagné et, d’autre part, les dépenses induites pouvant y être associées.

Les dispositions de l’article 1 entrent en vigueur le 1er juillet 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2025 s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date. Les dispositions de l’article 3 entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Sont concernés, les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement.

Plus précisément encore elle vise : les propriétaires occupants, l’ensemble des propriétaires bailleurs depuis juillet 2024, les usufruitiers, les titulaires (occupants et bailleurs) d’un droit réel conférant l’usage du bien, les preneurs (occupants et bailleurs) d’un bail emphytéotique ou d’un bail à construction et les propriétaires en indivision, si l’ensemble des propriétaires indivisaires ont signé l’attestation sur l’honneur qui désigne le demandeur pour porter les travaux au nom de l’indivision.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- AVANCES REMBOURSABLES SANS INTERET DESTINEES AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS : arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer.

Sont concernés, les particuliers (personnes physiques) ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

Il harmonise lui aussi certains critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro avec ceux conditionnant le bénéfice de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov) ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.

Il modifie en parallèle les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises. Il s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2025.

L’arrêté modifie l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, ainsi que l’arrêté du 25 mai 2011 relatif à l’application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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