NOTRE SELECTION,

° POSTES DIFFICILES, RESPONSABILITÉ ET PERFORMANCE COMMANDEMENT POLICE NATIONALE

• Arrêté du 9 août 2024 modifiant l’arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes difficiles au titre du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.

La liste annexée des « commandements » est amendée et mise à jour.

POUR EN SAVOIR PLUS : l’indemnité de responsabilité et de performance a été créée par décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois de services actifs de la police nationale et de la préfecture de police et par le décret no 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale. Cette indemnité comprend deux parts cumulables : une part fonctionnelle tenant compte du poste occupé, de ses caractéristiques et de ses contraintes, et une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir.

La part « responsabilité » est liée à la cotation du poste occupé. Un montant mensuel de référence par grade et emploi a été fixé, par l’arrêté du 6 janvier 2011 modifié pour le corps de conception et de direction, et par l’arrêté du 11 décembre 2013 modifié pour le corps de commandement. Il est appliqué à ces montants mensuels de référence un coefficient multiplicateur. Ces coefficients vont de 1 à 2 (en fonction de l’échelon du fonctionnaire et du classement en poste « difficile ») pour le corps de conception et de direction, et de 1 à 1,6 (selon le cycle de travail et le classement en poste difficile) pour le corps de commandement.

L’enveloppe dévolue à la part « performance » est calculée, pour chaque direction ou service, en fonction des effectifs au 31 décembre de chaque année. Sont pris en compte les effectifs de chaque direction au 31 décembre.

A chaque grade est associé un montant. La direction concernée redistribue ensuite librement l’enveloppe globale qui lui a été dévolue. Elle est versée en une fois, annuellement, à environ 30 % des effectifs éligibles. Une instruction du directeur général de la police nationale présente et précise les conditions de mise en œuvre de l’indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police.

Contentieux :
Tribunal administratif de Montreuil - 3ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2104298
https://montreuil.tribunal-administ...

° ÉGALEMENT À L’ACTUALITÉ

- PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS : arrêté du 14 août 2024 modifiant l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation.

Modification de l’article 50-4 de l’arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l’article R. 172-6 du code de la construction et de l’habitation  ; les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2024.
L’arrêté modifie les exigences applicables aux constructions d’habitations légères de loisirs de moins de 50 m2.

- Décision n° 2024-PR-125 du 27 août 2024 portant désignation du référent déontologue de l’Autorité nationale des jeux.
L’Autorité nationale des jeux vise à protéger les joueurs, contrôler et sanctionner, lutter contre les manipulations sportives, accompagner les mises en conformité et lutter contre le blanchiment d’argent.
https://anj.fr/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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