TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° RÉVISIONS DES CONGÉS MALADIES FONCTION PUBLIQUE à 90 %

Le fonctionnaire en activité ou en détachement, malade ou victime d’un accident non professionnel et dans l’incapacité de travailler peut être placé en congé de maladie par l’administration employeur sur présentation d’un arrêt de travail. Il l’est lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail met dans l’impossibilité d’exercer les fonctions.

- Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie.

Sont concernés par ce décret les agents publics relevant des trois versants de la fonction publique.

Le décret a pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte. Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/ demi traitement ».

Il reporte par ailleurs la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’État au 1er janvier 2027, afin d’en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d’informations. Il s’applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l’article 189 de la loi de finances pour 2025. Ci-joint.
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- Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics.

Ce décret concerne lui aussi les agents publics relevant de différents statuts dans les trois versants de la fonction publique. Il a aussi pour objet principal d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant l’intervention de ce texte.

Il rend également applicables, au bénéfice d’agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture, les articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État (congés pour raisons de santé). Ci-joint.
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° Également dans l’actualité du J.O., …

• Décret n° 2025-190 du 26 février 2025 relatif au contenu de la déclaration prévue à l’article 87-0 A bis du code général des impôts.

Il définit les informations déclarées annuellement sur la déclaration prévue à l’article 87-0 A bis du CGI par les débiteurs de l’article 204 C du même code, les informations relatives au prélèvement à la source déclarées annuellement à l’administration fiscale par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C du code général des impôts.

Sont notamment concernés  : les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux, les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les indemnités et pensions mentionnées lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ; les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés (…) ; les salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale…

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° GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE ENTRE L’ÉTAT ET L’UNEDIC

• Arrêté du 17 février 2025 accordant la garantie de l’État aux émissions obligataires de l’Unédic pour 2025.

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l’État est accordée aux obligations qui seront émises en 2025 par l’Unédic conformément aux décisions de son conseil d’administration.
La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d’euros auquel s’ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Le gouvernement donne la garantie de l’État aux emprunts de long terme contractés par l’Unédic dans la limite de ce plafond de quatre milliards d’euros pour 2025. La garantie autonome est l’engagement par lequel l’État garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers (la couverture du régime par l’Unédic), à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues (2321 du code civil).

° PASS CULTURE

• Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « Pass Culture » : il vise les personnes âgées de quinze à dix-huit ans et a pour objet d’allouer, tout en réduisant les crédits globaux distribués par le pass Culture, une partie des ressources du dispositif en fonction de critères sociaux, via un supplément de cinquante euros en faveur des jeunes prioritaires au regard des revenus de leur foyer fiscal ou en situation de handicap.

Le décret écarte la part individuelle du Pass Culture pour les jeunes de quinze à seize ans tout en permettant à ces classes d’âge de s’inscrire de manière anticipée sur la plateforme du pass Culture afin de créer leur compte, pour bénéficier des offres proposées gratuitement sur la plateforme et se familiariser avec l’outil dans l’attente d’atteindre l’âge de 17 ans, à partir duquel les crédits leur seront ouverts. Le décret permet également d’allonger la durée durant laquelle les sommes créditées pourront être dépensés par les jeunes.
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° RAPPORT AU SÉNAT SUR L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

• Rapport du Gouvernement n° 79 au Parlement évaluant la mise en œuvre de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (non publié dans sa dernière version, à suivre).

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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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