 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ZONE GÉOGRAPHIQUE DE L’OFFRE RAISONNABLE D’EMPLOI

• Décret n° 2025-252 du 20 mars 2025 relatif aux éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.

Concerne les demandeurs d’emploi, opérateur France Travail. Le texte précise que la zone géographique définie dans le cadre de l’offre raisonnable d’emploi est située sur le territoire national et que le salaire attendu dans ce cadre est défini en cohérence avec le salaire normalement pratiqué pour l’emploi ou les emplois recherchés dans cette zone.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL

Agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Ci-joint. Ci-joint

° IDENTIFICATION DES CYCLES

• Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l’identification des cycles

Affecte les vendeurs de cycles neufs ou d’occasion, les organismes chargés de la destruction ou du réemploi de cycles, les propriétaires de cycles, les acheteurs de cycles, les opérateurs d’identification de cycles, les forces de police et de gendarmerie, les polices municipales, les services des objets trouvés, les fourrières.

Le texte détermine les modalités d’application du décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles par la modification de l’arrêté du 29 décembre 2020. Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d’usage ou détruit » et ajoute l’obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.

Il incorpore les notions de « recyclage ou réemploi » : « ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ».

Le procédé technique utilisé par l’opérateur agréé d’identification de cycles doit respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique précisant notamment les exigences en matière de pose et d’emplacement de l’identifiant. L’opérateur agréé d’identification de cycles…
https://www.legifrance.gouv.fr/down...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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