NOTRE SELECTION,

° SERVICES A LA PERSONNES : MULTI-ACTIVITÉS ACCESSOIRES LIMITÉES A 30 %

• Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d’application de la dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l’article L. 7232-1-2 du code du travail.

Le décret définit les conditions requises pour bénéficier d’une dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise ainsi que pour les entreprises de moins de onze salariés exerçant à titre principal dans ce secteur.

Le seuil maximal de chiffre d’affaires d’activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise de l’année précédente. Le décret précise par ailleurs les modalités de comptabilité et de déclaration du chiffre d’affaires principal et accessoire et des effectifs, pour bénéficier de la dispense d’activité, ainsi que les modalités de retrait de l’enregistrement de la déclaration en cas de non-respect des obligations liées à la dispense.
Références : le décret est pris en application de l’article 34 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Concerne les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et des entreprises de moins de 11 salariés exerçant à titre principal des activités de services à la personne.

Ces modalités d’application de la nouvelle dispense à la condition d’activité exclusive des services à la personne sont prévues au e de l’article L. 7232-1-2 du code du travail. Entrée en vigueur : 1er janvier 2025. Ci-joint.

- Commentaire : la loi et ce décret permettent dorénavant de rendre plus attractive la profession/activité du service à la personne, en essayant d’élargir la possibilité pour les indépendants et les entreprises individuelles et travailleurs des très petites entreprises (TPE) de moins de 11 salariés de développer et d’élargir leur périmètre d’activité et de chiffre d’affaires. Des entreprises du multi-services pourront ajouter et faire évoluer leur objet social à cette activité du service à la personne, ou des travailleurs indépendants/salariés de l’assistance à la personne pourront (et c’est plutôt la cible) garantir leur pérennité en diversifiant leurs activités (éviter que la perte d’une personne assistée insécurise temporairement et substantiellement la situation économique ; sans oublier les cumuls travail salariés et travail indépendant… ). La pénurie de main-d’œuvre restant forte dans ses services.

° AUTREMENT, DANS L’ACTUALITÉ…

• OBLIGATION DE DÉCLARATION D’INTÉRÊTS, FONCTIONS DANS LES AFFAIRES SOCIALES : arrêté du 21 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l’administration centrale et les établissements publics sous tutelle chargés des affaires sociales.

Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l’un des emplois nouvellement listés et qui n’ont pas transmis de déclaration d’intérêts lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois (le sous-directeur de l’appui au pilotage et des ressources, le sous-directeur du pôle de préparation aux crises dans le service dénommé centre de crise, le sous-directeur de l’accès aux soins et du premier recours ; le sous-directeur de la prise en charge hospitalière et des parcours de soins ville-hôpital, le sous-directeur du financement et de la performance du système de santé). Ci-joint.

• AIDE D’ÉTAT à l’hectare zones défavorisées : arrêté du 24 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d’attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l’agriculture de montagne et des autres zones défavorisées.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• SAPEURS POMPIERS : Résolution européenne visant à reconnaître la spécificité de l’engagement des sapeurs pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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