Quoi de neuf au Journal Officiel du 11 mai ? Avis d’extension accord de dialogue social dans les industries gazières, L’entretien professionnel des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice, Réduction du taux de cotisation maladie-maternité des exploitants agricoles…

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ET TERRITORIALES DE TRAVAIL (MINISTÈRE DU TRAVAIL) :

* DIALOGUE SOCIAL DANS LES INDUSTRIES GAZIÈRES

• Avis d’extension de l’accord de branche conclu en application de l’article 5 de l’accord relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes.

En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l’énergie et L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et le ministre auprès du ministre de l’économie, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord conclu le 29 janvier 2025 relatif au dialogue social de branche du 4 février 2021 relatif aux textes obsolètes.

Signataires : Union Française de l’électricité (UFE), Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FCE-CFDT et à la FNEM-FO. Ci-joint.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Retrouvez gratuitement toutes les révisions et extensions de conventions collectives nationales et locales de travail et leurs dates effectives d’applications à l’ensemble des salariés sur unsa.org : « Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle ou interprofessionnelles - Arrêtés d’extension, d’élargissement, d’agrément… ».

- Également dans l’actualité du J.O.

° L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE LA JUSTICE.

• Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice.

Sont concernés :

• les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur appartenant aux corps des attachés d’administration de l’État,
• les psychologues du ministère de la justice, des conseillers techniques de service social des administrations de l’État, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice,
• à l’exception des adjoints techniques de l’administration pénitentiaire, qui bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté,
• les agents contractuels du ministère de la justice recrutés pour répondre à un besoin permanent par un contrat à durée indéterminée ou un contrat d’une durée déterminée supérieure à un an, qui bénéficient chaque année d’un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986.

L’arrêté organise l’entretien : délai de dix jours pour se préparer, fiche de poste communiquée, sur les thèmes des articles : l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, pour les fonctionnaires titulaires, et à ceux énumérés à l’article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pour les agents contractuels. Communication d’un compte-rendu…

Champs : compétences professionnelles et la technicité, contribution à l’activité du service, critères portant sur les capacités professionnelles et relationnelles, les capacités d’encadrement et/ou de conduite de projet, en cas d’exercice de telles fonctions… Suite, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° REDUCTION DU TAUX DE COTISATION MALADIE-MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES

• Décret n° 2025-411 du 9 mai 2025 pris pour l’application des articles 11 et 13 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

Sont concernés : travailleurs non-salariés agricoles.

C’est la suppression du droit d’option permettant aux bénéficiaires jeunes agriculteurs de l’exonération d’opter pour le bénéfice de la réduction du taux de cotisation maladie-maternité et alignement du barème de la cotisation maladie maternité applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre secondaire sur celui applicable à ceux exerçant leur activité à titre exclusif ou principal.

L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a autorisé le cumul du bénéfice de l’exonération en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime avec les réductions des taux de cotisations maladie-maternité et famille de droit commun.

Le décret procède donc à la suppression des dispositions de l’article D. 731-51 du code rural et de la pêche maritime prévoyant un droit d’option pour le dispositif le plus favorable .

Il procède également à l’alignement à compter du 1er janvier 2026 de la cotisation maladie applicable aux chefs d’exploitation agricole exerçant leur activité à titre secondaire sur celle applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal prévu dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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