 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES :

° CONVENTIONS COLLECTIVES, MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêtés d’extension et d’agrément d’accords, territoriaux ou nationaux de branches révisés dans les secteurs : accord territorial (Manche) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248), ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597), agrément de l’accord du 22 juin 2009 portant création de dispositifs d’épargne salariale dans la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international tel que modifié par l’avenant n° 4 du 27 mars 2025, l’industrie textile (n° 18). Ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° CLASSEMENT CORPS DE COMMANDEMENT POLICE NATIONALE

• Arrêté du 28 juillet 2025 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale.

Pour le classement dans le corps de commandement de la police nationale, sont prises en compte, en application de l’article 9-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, les périodes de travail effectif dans l’exercice de professions énumérées, ou dans l’exercice de professions assimilées.

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l’une de ces professions, l’administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) de 2020, tenu par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

TEXTES : code du travail, notamment son article L. 1234-19, le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 9-3.

L’agent qui justifie de l’exercice, en qualité de salarié, d’une des professions mentionnées à l’article 1er du présent arrêté et qui demande à bénéficier des dispositions de l’article 9-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, doit fournir, à l’appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l’emploi tenu, portant notamment sur le domaine d’activité, le positionnement de l’emploi au sein de l’organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire et les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :

• une copie du contrat de travail,
• pour les périodes d’activité relevant du droit français, un certificat de l’employeur délivré dans les conditions prévues à l’article L. 1234-19 du code du travail.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SÉNAT : RÉSOLUTION PROTECTION « MINEURS EN LIGNE »

Est devenue résolution du Sénat le 8 août 2025, conformément à l’article 73 quinquies C du Règlement du Sénat, la proposition de résolution européenne de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport dont la teneur suit : résolution européenne sur la protection des mineurs en ligne. Ci-joint.

° SITUATION BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT EN JUIN 2025

Situation mensuelle de l’État (juin 2025)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org