Notre sélection :

° PLAINTES EN LIGNE

• Décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL)

Le décret autorise le ministre de l’intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte des usagers de manière dématérialisée, d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou de gendarmerie et de permettre aux services d’instruire la plainte et d’informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes ayant accès à ces données ou en étant destinataires. Il précise également les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. Ci-joint.

Il est possible de s’inspirer de cette disposition pour les approches des "plaintes" reçues par le Syndicat pour son respect du "RGPD".

- La délibération CNIL en lien : Délibération n° 2024-028 du 4 avril 2024 portant avis sur un projet de décret portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° AUTORISATION DU CUMUL D’EMPLOIS PUBLICS ET PRIVÉS DE SÉCURITÉ PENDANT LES JEUX OLYMPIQUES

• Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Le décret ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l’État, à l’occasion de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative de salarié d’une entreprise d’agents de sécurité privé, notamment lorsqu’ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l’employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s’agit d’un dispositif mis en place du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas.

L’exercice des activités accessoires lucratives mentionnées à l’article 1er ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent ni le placer en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° SÉCURITÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES DE VOYAGEURS : AGRÉMENT

• Arrêté du 13 mai 2024 relatif à l’agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs.
  Les conditions de l’agrément sont mises à jour. Ci-joint.

° ACTUALITÉ A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Dépôt de propositions de loi :

• Proposition de loi n° 2663 visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés.
• Proposition de loi visant à instituer la conférence départementale de l’enseignement public en zones rurales, n° 2664.
• Proposition de loi visant à préserver la santé neuro-cardiovasculaire des Français par une meilleure information et un meilleur dépistage des facteurs de risque, n° 2665.
• Proposition de loi visant à créer un statut d’aide-soignant indépendant, n° 2666.
• Proposition de loi n° 2667 visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon.
• Proposition de loi visant à permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau (n° 2668).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/29/0123

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org