TEXTES :

° TAUX D’INTÉRÊT LÉGAL

- Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Sont concernés, les créanciers et les débiteurs, y compris les travailleurs créanciers d’une créance de rémunération.

L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2025 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.

C’est le taux l’intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part, selon les modalités de calcul définies à l’article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 et D. 313-1-A de ce même code, la Banque de France procède semestriellement au calcul de ces taux et communique les résultats à la direction générale du Trésor au plus tard quinze jours avant l’échéance de la publication. Les taux ainsi définis servent de référence le semestre suivant. Ceux figurant dans le présent arrêté seront ainsi applicables au premier semestre 2025.

Pour le premier semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 7,21 %,
2° Pour tous les autres cas : à 3,71 %. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACCORDS COLLECTIFS MUTUELLE ET PRÉVOYANCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : MINISTERE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES

- Accord relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident et en matière de prévoyance au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

S’agissant du volet santé, un accord interministériel du 26 janvier 2022 et le décret no 2022-633 du 22 avril 2022 rendent obligatoire l’adhésion à la couverture de protection sociale complémentaire santé. Cette adhésion obligatoire permet d’organiser une mutualisation entre tous les agents et de la prise en charge d’une partie des cotisations par l’employeur.

Ce régime succédera au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire santé des agents civils de l’Etat et, d’autre part, au dispositif de participation au financement de la protection sociale complémentaire dit de « référencement » dans la fonction publique de l’État (cf. volet prévoyance, un accord interministériel du 20 octobre 2023 et le décret no 2024-678). Suite,
Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Mais encore, dans l’actualité du J.O…

° AU SÉNAT…

Dépôt de propositions de loi et de résolution

• Proposition de loi n° 208, « APOURCEAU-POLY » visant à indexer les salaires sur l’inflation, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

° INDEX BÂTIMENT

• Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’octobre 2024, et à l’actualisation de la composition des index BT10 « Revêtements en plastique » et BT46 « Peinture, tenture, revêtements muraux ».

Cet index impact le coût de la construction et de la rénovation du bâti.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/19/0299

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org

(Pour les adhérents expatriés ou à l’étranger, pour l’activation des liens : activer un VPN vers la France pour se connecter)