Notre sélection :

° PRESTATION HANDICAP : AIDE À DOMICILE REVALORISÉE

- Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles

Sont concernés, les personnes handicapées, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux. C’est une revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l’emploi direct.

L’arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024. Il porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d’un assistant de vie C ou d’une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021. Ci-joint.

° ALERTES ET RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE PERSONNELS MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

• Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents alerte du ministère de la défense.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère de la défense.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° PLURALISME DES PROGRAMMES : MISE EN DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ « DIVERSITE TV France » (RMC Story)

La société DIVERSITE TV France ne respectant pas ses engagements conventionnels en matière de diffusion et de programmes TV est mise en demeure de se conformer, à l’avenir, en ce qui concerne le service de télévision « RMC Story », aux stipulations du dixième alinéa de l’article 3-1-1 de la convention du 23 février 2022 et ainsi de respecter, d’une part, l’obligation de diffuser chaque année 36 programmes différents d’expression originale française ayant vocation à identifier, contextualiser et mettre en perspective des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française, favorisant l’intégration et participant à la cohésion sociale, d’autre part, l’obligation de diffuser, parmi ces programmes, 15 programmes n’ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne et 15 autres n’ayant jamais été diffusés sur le service « RMC Story » et, enfin, l’obligation de répartir la diffusion de ces programmes sur un minimum de 36 semaines par an.

Pour rappel, l’ARCOM (ex CSA) est chargée de veiller à une juste représentation de la diversité de la société française dans les médias audiovisuels (télévision et radio) et sur tous leurs supports.
Assurer une représentation de la diversité de la société française en incitant chaque éditeur à favoriser concrètement l’expression de cette diversité à l’écran et à l’antenne.

Au regard de l’influence des médias sur la manière de percevoir la société, la mission est de contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et de la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Elle met à disposition des ressources pédagogiques permettant d’aborder les questions d’égalité et de représentation dans les médias audiovisuels (baromètre annuel de la diversité).

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

Dépôt de Rapports :

• Rapport d’information n° 2692, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre.
• Rapport d’information n° 2696, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
  https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/rapports/cion-dvp/l16b2696_rapport-information
• Rapport de M. Charles Sitzenstuhl tendant à la création d’une commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la France (1246). Ci-joint.

Résolution : garantir le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ci-joint.

* Sénat

• Rapport d’information n° 638 DOINEAU, rapporteure générale, et APOURCEAU-POLY sur la fiscalité comportementale dans le domaine de la santé.
• Rapport d’information n° 640 SOMON - DOSSUS au nom de la commission des finances sur les aides à la décarbonation de l’industrie du plan France 2030.
• Rapport d’information n° 641 fait par Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC et Émilienne POUMIROL au nom de la commission des affaires sociales sur les cancers imputables à l’activité de sapeur-pompier.
• Information : le Premier ministre a informé le Sénat de la décision du Gouvernement d’engager, en application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial (n° 522).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/30/0124

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