NOTRE SELECTION,

° EXTENSIONS D’AVENANTS ET D’ACCORDS ET APPLICATIONS À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES PROFESSIONS CONCERNÉES : coopération maritime et accords territoriaux métallurgie Normandie.

Activités concernées : coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494), accords territoriaux (arrondissement du Havre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) et accord mettant en place la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) du conseil et service en élevage et portant délégation de négociation et de signature aux CPPNI de chaque branche en matière de minima conventionnels. Ci-joint.

° ÉGALEMENT A L’ACTUALITE CE 7 AOUT :

• COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC :

Décisions de la C.N.D.P. relatives aux projets de production d’hydrogène renouvelable et bas carbone, de e-méthanol et de e-SAF dans la zone industrielle de Rouen (76), de création d’un réseau de transport d’hydrogène pur entre la zone portuaire de Fos, l’étang de Berre et Manosque et des sites de stockage de ce bassin, de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80), de décarbonation le long de la Vallée du Rhône depuis la cimenterie VICAT de Montalieu jusqu’au terminal méthanier de Fos Tonkin, de développement de l’éolien sur le port de Fos-sur-Mer (13), d’agrandissement de l’entreprise STMicroelectronics à Crolles (38), de production d’hydrogène à la centrale Emile Huchet à Saint-Avold (57), ReLieVe d’usine de recyclage de batteries de véhicules électriques à Dunkerque (59), MOBILITE CHATEAUBOURG/1 du 24 juillet 2024 relative à la préparation du pacte de mobilité de Châteaubourg (35), paire de réacteurs EPR2 à proximité du site du Bugey (01), de studios de cinéma à Bailly-Romainvilliers (77), d’usines de production de méthanol et kérosène bas carbone à Lacq et Pardies (64). Ci-joint.

• SUPPORTS ÉLECTRONIQUES DES BULLETINS DE PAIES DES AGENTS PUBLICS ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC : arrêté du 5 août 2024 portant application pour l’Institut national du service public (INSP) de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics.

Une déclinaison aux personnels de l’INSP (ex-ENA, depuis 2022) de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’État, des magistrats et des militaires et du décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 modifié relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut national du service public et après information aux représentants du personnel en comité social d’administration du 12 juin 2024. Concerne les fonctionnaires et contractuels de droit public rémunérés par l’Institut national du service public. Ci-joint.

COMMENTAIRES : depuis 2022, les bulletins de paye et états annuels peuvent être dématérialisés et mis à disposition dans un espace personnel sur l’Ensap si agent public ou contractuel auprès de l’un des employeurs publics suivants : Établissements publics de l’État, Secrétariat général du Conseil constitutionnel, Groupements nationaux d’intérêt public, Collectivités et établissements publics territoriaux, Établissements et services sociaux et médico-sociaux et Établissements publics de santé.

Selon l’administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, arrêté du secrétaire général du Conseil constitutionnel, convention approuvée par délibération, délibération ou décision du conseil de surveillance.

Les documents enregistrés dans l’espace numérique sont conservés tout au long de la carrière et jusqu’au 75 ans de l’agent.
Il est possible de demander que les bulletins de paye et les états annuels continuent d’être délivrés sur support papier dans les deux cas suivants :

• l’incapacité d’accéder sur le lieu de travail à l’espace personnel sécurisé sur l’Ensap.
• congé de maladie (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée). Ci-joint.

- DÉFICITS AGRICOLES ET REVENUS IMPOSABLES DES EXPLOITANTS ; Décret n° 2024-860 du 5 août 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions : le 1° du I de l’article 156 du CGI fixe le plafond de déduction des déficits provenant d’exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable. Le second alinéa du même 1° prévoit que ce plafond « est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ». Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/8/7/0187

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org