Quoi de neuf aux J.O. du 29 décembre ? Agrément du CEFU UNSA, Grève dans la navigation aérienne, Comité statutaire paritaire de La Poste, Déontologies Notaires et Commissaires de justice, Mise en situation professionnelle, Allocation d’activité partielle, Audience des travailleurs des plateformes, Refus d’un CDI et allocations chômage, Plafond de la sécurité sociale 2024, Cotisations accidents du travail dans les moins de 20, Extensions d’avenants CCN, …


https://www.unsa.org/3095

Synthèse des deux Journaux Officiels de cette fin de mois…

Notre sélection :

° GRÈVE DANS LA NAVIGATION AÉRIENNE

  • Loi n° 2023-1289 du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Les personnels relèvent du statut d’agents publics.
L’article L. 114-5 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 114-5-1.

Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, "tout agent assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informe l’autorité administrative, au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, de son intention d’y participer. »

« (…) celui qui renonce en informe l’autorité administrative au plus tard à 18 heures l’avant-veille d’une journée de grève. Cette information n’est requise ni lorsque la grève n’a pas lieu ni lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. Sur la base de ces informations, l’autorité administrative décide, le cas échéant et au plus tard à 18 heures l’avant-veille de chaque journée de grève, de la mise en place du tour de service applicable lors de la journée de grève afin d’assurer les missions définies à l’article L. 114-4. Ce tour de service est défini après avis du comité social d’administration compétent  ».

Dans le cas où l’autorité administrative décide de ne pas mettre en place ce tour de service, les agents mentionnés à l’article L. 114-5, autres que ceux exerçant des fonctions d’autorité ne sont plus soumis à l’obligation de demeurer en fonction.

Les journées de grève sont définies comme chaque période distincte de vingt-quatre heures à compter de l’heure du début de la grève envisagée mentionnée à l’article L. 2512-2 du code du travail, sans préjudice de la durée du mouvement de grève.

Les informations issues des déclarations individuelles des agents ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève dans les conditions prévues au présent article, pour informer les passagers des adaptations du trafic aérien consécutives au mouvement de grève et, anonymisées, pour l’information des organisations syndicales. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.

«  Est passible d’une sanction disciplinaire l’agent qui n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article. Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre de l’agent qui, de façon répétée, n’a pas informé l’autorité administrative de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »

Le nouveau dispositif se veut « prévenant » et coercitif…

Le Conseil constitutionnel en a établi la conformité à la Constitution :

- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2023-859 DC du 21 décembre 2023, publié ce 29 décembre, ci-joint.

° COMITÉ PARITAIRE STATUTAIRE DE LA POSTE

  • Décret n° 2023-1291 du 27 décembre 2023 relatif au comité des textes statutaires de La Poste.

Le décret crée le comité des textes statutaires de La Poste et en précise la composition. Il indique les modalités de désignation des représentants des fonctionnaires ainsi que la durée de leur mandat. Il prévoit également les règles de fonctionnement de ce comité.

Les représentants titulaires et suppléants des fonctionnaires de La Poste sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l’article 2 du présent décret parmi les fonctionnaires de La Poste en activité, en détachement ou en congé parental.

Toutefois, ne peuvent être désignés :
1° Les fonctionnaires placés en congé de longue maladie mentionné à l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique ou en congé de longue durée mentionné à l’article L. 822-12 du même code ;
2° Les fonctionnaires frappés d’une des incapacités énoncées à l’article L. 6 du code électoral ;
3° Les fonctionnaires frappés d’une sanction disciplinaire relevant du troisième groupe mentionné à l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, à moins qu’ils n’aient été amnistiés ou qu’ils n’aient bénéficié d’une décision acceptant leur demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Le président du conseil d’administration de La Poste fixe le nombre de représentants titulaires des fonctionnaires et un nombre égal de suppléants.

Il établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner ces représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d’elles selon le nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires nationales de La Poste et fixe le délai imparti aux organisations syndicales pour procéder à ces désignations. Ci-joint.

° DÉONTOLOGIES DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ET DES NOTAIRES

Les codes de déontologie sont mis à jour et vont plus loin.

  • Décret n° 2023-1296 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des commissaires de justice : cela concerne les ex-« huissiers » et les « commissaires priseur »  : principes fondamentaux, exercice professionnel, règles relatives à la communication, les collaborateurs des offices... Le titre II porte sur les rapports des commissaires de justice entre eux et le titre III sur les rapports des commissaires de justice avec les parties et les tiers.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706633

- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires : s’applique à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Après deux articles liminaires qui définissent le champ d’application du code et le rôle du notaire, il porte sur les devoirs généraux (du notaire), et ces devoirs du notaire envers les clients, ainsi que les devoirs de confraternité.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048706693

° CONVENTIONS DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL

° ALLOCATION D’ACTIVITÉ PARTIELLE

  • Décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

le texte relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur à compter du 1er janvier 2024. Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l’allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l’activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024. Ci-joint.

° AUDIENCE DES ORGANISATIONS DE TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES

  • Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d’organisation du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes.

Le décret prévoit des évolutions réglementaires en vue de la tenue du prochain scrutin, notamment pour fiabiliser et stabiliser la liste électorale et simplifier les opérations de vote et favoriser la participation au scrutin grâce au renforcement des outils de communication de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) vers les travailleurs indépendants concernés par le scrutin, à la fixation d’un délai pour l’envoi par les plateformes à l’ARPE des fichiers de données personnelles nécessaires à la constitution des listes électorales, à l’allongement à 21 jours du délai de recours gracieux sur la liste électorale et à l’allègement du protocole de connexion au dispositif de vote électronique. Le décret prévoit par ailleurs que l’ARPE peut contribuer financièrement à une partie des frais de campagne électorale des organisations syndicales ou associations candidates au scrutin et ajuste les conditions d’âge du président du conseil d’administration. Ci-joint.

° REFUS PAR UN SALARIE D’UNE PROPOSITION DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L’ISSUE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE

  • Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée.

Le décret fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission. Il définit également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.

L’opérateur France Travail informe le salarié des conséquences du refus de contrat à durée indéterminée sur l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail. Ci-joint.

° CEFU (UNSA FORMATION) EST AGREE AU TITRE DU CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ENVIRONNEMENTALE ET SYNDICALE

  • Arrêté du 22 décembre 2023 fixant la liste des centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit aux congés de formation économique, sociale environnementale et syndicale

La liste citant le centre de formation de l’UNSA est arrêtée pour les années 2024, 2025 et 2026 qui servent de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail. Ci-après.

° COTISATIONS « ACCIDENTS DU TRAVAIL »

  • Décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 portant abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale.

Le décret abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l’effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu’ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle.
L’impact sera à mesurer sur une éventuelle recrudescence des accidents dans les entreprises concernées par ces accidents et la baisse de la prévention. Ci-joint.

° PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2024

  • Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :

° EXTENSIONS D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX ET REGIONAUX DE BRANCHES.

Extensions d’accords nationaux et régionaux avec réserves, professions libérales, métallurgie régionale. Ci-joint.

° ACTUALITÉS DU PARLEMENT

  • Deuxième rapport annuel n° 43 du Gouvernement au Parlement portant sur la progression du marquage des vélos et sur l’évolution des vols de vélos, en application de l’article 56 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, transmis à la commission des lois et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
  • Rapport n° 44 relatif à la complémentaire de santé solidaire pour l’année 2023, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Retrouvez les Journaux Officiels (2) intégraux du 29 décembre 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/12/29/0301
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/12/29/0302

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