Notre sélection du jour :

° TRAITEMENT DES AVIS SUR LES PLATEFORMES INTERNET

• Décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » : l traitement a pour finalité la collecte automatique, le traitement et l’analyse de l’ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d’opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article L. 111-7 du code de la consommation, afin de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d’aider à l’engagement d’investigations à l’encontre d’un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation.

Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

Toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est ainsi tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre, affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour, indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet, met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé…

CNIL : Délibération n° 2022-125 du 15 décembre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la création au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe » (demande d’avis n° 22014966)

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624863

° ARRETES D’EXTENSION PUBLIES :

• DROITS DES INTERIMAIRES : MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PREVENTION
  

- Arrêté du 17 avril 2023 portant extension de l’avenant n° 7 du 18 novembre 2022 à l’accord du 14 décembre 2015 relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624262

- ARRETES D’EXTENSION D’AVENANTS DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DANS LES BRANCHES PROFESSIONNELLES : plasturgie, confiserie-chocolaterie, jeux-jouets puériculture, optique-lunetterie, particulier employeur et emploi à domicile, organismes de sécurité sociale, Banque Populaire, Conseil, chaussures, coutures, Caisses d’épargnes, conseils hors domicile, organismes de formation, restauration rapide, Sport, courtage d’assurance, Propreté, charcuterie, casinos, industrie graphiques, prévention-sécurité, métallurgie, télécommunications… Télétravail dans les coopératives agricoles, accord territorial agriculture, territoire des Landes…, ci-joint.

° ACTUALITE PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

• résolution (projet) n° 1319, le 2 juin 2023, création d’une commission d’enquête relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du monde sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public.
• proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l’avenir, n° 1321.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org