Notre sélection,

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* Proposition de loi à l’Assemblée Nationale

• ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE ET ANNUITÉS : dépôt d’une proposition de loi n° 284 de M. Thomas Ménagé visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités.

° ACCORDS COLLECTIFS DANS LA FONCTION PUBLIQUE : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

• Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes (deuxième rectificatif).

L’accord apporte des ajustements depuis la précédente version publiée au Journal officiel n° 169 du 17 juillet 2024, texte n° 153 s’agissant des signataires et le périmètre des établissements concernés.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ÉGALEMENT DANS L’ACTUALITÉ…

• Arrêté du 16 septembre 2024 fixant la composition de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier.
  

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la les membres nommés à la Commission nationale des sanctions administratives. L’UNSA n’y est pas présente, ci-joint.

L’article L. 561-40 du code monétaire et financier, ces sanctions peuvent entraîner le prononcé d’interdictions temporaires d’exercice d’activité ou de responsabilités dirigeantes et peuvent être assorties ou non d’un sursis, d’un avertissement, de blâme et dans certains cas le retrait d’agréments ou de cartes professionnelle.

https://www.legifrance.gouv.fr/code...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANCAISE :

• Recommandation sur les équivalents français à donner au terme « ranking » : la commission recommande, en fonction du contexte, d’utiliser classement, palmarès, place ou rang de classement.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Recommandation sur les équivalents français à donner au terme « mix » : dans la langue française, les équivalents préconisés sont : « combinaison de compétences » ou « diversité de compétences ».
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  ---

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/19/0223

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org