Notre sélection :

° MISES À DISPOSITION DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

• Arrêté du 20 février 2024 relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article L. 213-4 du code général de la fonction publique.

Une somme de 344 918,31 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents (1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023).

D’après l’article L.213-4 du code de la fonction publique, dans la fonction publique territoriale, l’organisation syndicale qui n’a pas utilisé la totalité des mises à disposition auxquelles elle peut prétendre en vertu de l’article L. 213-3 perçoit une somme égale au coût de la rémunération nette du nombre d’agents territoriaux dont la mise à disposition n’a pas été prononcée.

Pour l’UNSA, en ETP, sur 2023, 1,40 agent pour une valeur annuelle unitaire de 20904,14 soit une somme de 29265,80 €. Ci-joint.

° INFORMATIONS DIVERSES :

• SOLDES DES MILITAIRES INDEXEES : - décret n° 2024-293 du 29 mars 2024 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires.

Le décret transpose aux militaires rémunérés selon les régimes de la solde des volontaires et de la solde spéciale la mesure de réévaluation de la valeur du point d’indice intervenue au 1er juillet 2023. Les dates auxquelles sont actuellement réévaluées ces soldes sont respectivement le 1er janvier et le 1er mars de l’année n+1 suivant l’évolution constatée du point d’indice pendant l’année n ; le décret prévoit une dérogation afin d’appliquer cette réévaluation au 1er juillet 2023, à l’identique des autres agents de l’État. Le décret prévoit que la réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale s’effectue désormais à la même date que toute réévaluation de la valeur du point d’indice, applicable simultanément aux autres militaires.

- TRANSITIONS ENERGETIQUES/ ECOLOGIQUES : AVANCES REMBOURSABLES

• Décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : sont concernés, les personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ ».

L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et modifie l’article 244 quater U du code général des impôts (CGI) afin d’aménager certains paramètres du dispositif.

L’article 71 précité harmonise notamment les modalités d’octroi des éco-prêts destinés à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il augmente par ailleurs le plafond légal de financement de plusieurs catégories d’éco-prêts ainsi que la durée maximale corrélative de remboursement et généralise la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.

S’agissant des éco-PTZ copropriétés, il modifie les modalités de calcul du crédit d’impôt en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt. Cet article élargit la nature des établissements prêteurs habilités à distribuer l’éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement. Enfin, il prévoit que les aménagements de l’éco-PTZ s’appliquent à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er avril 2024. Ci-joint.

• DUMPING SOCIAL ARMATEURS : décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime : sont concernés, les armateurs, gens de mer, agents de contrôle de l’inspection du travail, agents mentionnés à l’article L. 5595-1 du code des transports. Il définit les modalités de mise en œuvre de sanctions administratives et détermination des dessertes internationales concernées par certaines dispositions sociales.

Le décret entre en vigueur trois mois après sa publication. Toutefois pour les navires exploités dans le cadre d’un marché public le décret entre en vigueur 12 mois à compter de la publication du décret.

Le texte détermine, d’une part, l’autorité administrative compétente pour prononcer une sanction administrative à l’encontre de l’employeur ou de l’armateur en cas de manquement à ses obligations sociales lorsque le navire entre dans le champ d’application du dispositif dit de « l’Etat d’accueil » ou de celui applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français.

D’autre part, il fixe les critères d’exploitation des lignes dont les salariés embarqués sur les navires assurant ces dessertes sont soumis à des conditions sociales particulières ainsi que la durée maximale d’embarquement de ces salariés. Ci-joint.

• APPELS A MANIFESTATIONS D’INTERÊTS : le gouvernement publie l’arrêté du 21 mars 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Programmes de recherche en sciences humaines et sociales
  Le cahier des charges de l’appel à manifestation d’intérêt « Programmes de recherche en sciences humaines et sociales » du plan France 2030, relatif à l’action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation », est approuvé (1).

Plusieurs sujets intéresseront les syndicats et notamment les « Compétences et Métiers d’Avenir ». Même si certains liens sont périmés, ces appels concernent tous les travailleurs et leurs représentants.
https://www.gouvernement.fr/france-2030/appels-a-candidatures

- SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES D’INSTALLATIONS DE NOUVELLES CENTRALES NUCLÉAIRES : décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales : proximité est moins de garantie : 500 mètres pour une commune du littoral, 5 kilomètres, hors communes du littoral.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049346072

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/3/31/0077

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/