NOTRE SELECTION,

- DOTATIONS CONSEILS NATIONAUX PROFESSIONNELS DE SANTE : arrêté du 22 juillet 2024 fixant le montant de la dotation annuelle 2024 attribuée aux conseils nationaux professionnels.

Les Conseils Nationaux Professionnels sont des organismes créés à l’initiative des professionnels de santé pour rassembler l’ensemble des professionnels de santé d’une même spécialité. Il existe un seul CNP par spécialité médicale - Article D. 4021-1-1 du code de la santé publique.

Pour l’année 2024, le montant de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale s’élève 6 472 423 €. Elle finance la dotation socle et les dotations complémentaires des conseils nationaux professionnels et leurs organismes fédérateurs.
Liens relatifs.

La dotation socle est versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie, conformément à l’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à l’annexe 1. Le montant de cette dotation pour chaque conseil national professionnel est calculé sur la base : 1° d’un montant forfaitaire de 30 000 € ; 2° d’une part variable adossée aux effectifs des professionnels des conseils nationaux professionnels et structures fédératives concernés, sauf cas particuliers tenant à certaines missions complémentaires réalisées à la demande des pouvoirs publics.

La dotation complémentaire au titre de l’accompagnement du déploiement de la certification périodique est versée par la Caisse nationale de l’assurance maladie aux conseils nationaux professionnels concernés, conformément à l’article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale, selon la répartition fixée à une annexe 2.

Le montant de la dotation complémentaire est calculé à partir de trois critères : 1° Les frais de fonctionnement ; 2° Le nombre de professionnels exerçant en tant que salariés et libéraux dans chaque profession de santé ; 3° L’activité des commissions professionnelles, et les effectifs des professions de santé qu’elles représentent. Ci-joint.

• MONTANT ANNUEL DE LA PRIME D’ATTRACTIVITE POUR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS : arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d’attractivité pour certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l’éducation nationale.

Sur le haut de la grille des coefficients, les deux dernières lignes (de 409 à 412
1 450 €, Inférieur ou égal à 408, 1 500 €) sont remplacées par une seule ligne : Inférieur ou égal à 412, 1 500 €, valant correction et simplification.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda...

et ci-joint.

° ACTUALITE AU PARLEMENT

* Assemblée Nationale

* États des lieux des propositions de lois, adoptées par le Sénat et transmises au Bureau de l’Assemblée Nationale pour la poursuite de la mandature :

Une liste de 162 textes de propositions de lois détaille les enjeux législatifs du moment et les travaux déjà engagés depuis plusieurs mois notamment au Sénat :

• Proposition de loi organique n° 51, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la qualité des études d’impact des projets de loi.
• une proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l’abolition universelle de la peine de mort.
• proposition de prolongation de la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent.
• Allongement du délai de prescription de l’action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l’intermédiaire d’internet.
• L’unification du contentieux de l’asile.
• L’interdiction ou la règlementation du cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d’une entreprise du secteur public et d’une entreprise du secteur privé.
• Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
• N° 24, l’amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives.
• Création des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement (n° 31).
• Clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 43).
• Renforcer l’efficacité de la justice pénale.
• Orientation et programmation pour le redressement de la justice (n° 47).
• Moderniser la transmission d’entreprise (n° 52).
• Assurer la neutralité religieuse des personnes participant au service public de l’éducation (n° 69).
• Assurer l’effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève (n° 71).
• Garantir l’efficacité des aides personnelles au logement (n° 79).
• Lutter contre la pollution plastique (n° 87).
• Favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) (n° 92).
• L’universalité des allocations familiales (n° 99).
• Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (n° 104).
• Pour une école de la liberté, de l’égalité des chances et de la laïcité (n° 111),
• Registre national des cancers (n° 119).
• Renforcer la culture citoyenne (n° 124).
• Prévention des risques liés aux bruits (n° 125).
• Améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales (n° 129).
• Garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise (n° 133).
• Renforcement de la sûreté dans les transports (n° 134).
• Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles (n° 137).
• Encadrement de l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (n° 146).
• Possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial (n° 148).
• Régime juridique des actions de groupe (n° 154).
• Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (n° 156).
• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession (n° 158).

* Sénat :

• Rapport n ° 736 de commission d’enquête MARGATÉ sur la paupérisation des copropriétés immobilières. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/7/24/0175

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