Quoi de neuf au J.O. du 11 mai ? Une loi pour lutter contre toutes les dérives sectaires, Cybersécurité, Agents chimiques nocifs pour la santé, …


https://www.unsa.org/3360

Journal Officiel des « Unsa »

Notre sélection :

° UNE LOI POUR LUTTER CONTRE TOUTES LES DERIVES SECTAIRES…

  • Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins, ... La loi entend répondre à la hausse préoccupante des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. Aux communautés religieuses s’ajoutent une multitude de groupes ou d’individus qui investissent notamment les domaines de la santé, de l’alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching, la formation, utilisant les réseaux sociaux.

Un délit de placement ou maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique, une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour de nouveaux crimes et délits (meurtre, actes de torture et de barbarie, violences et escroquerie), un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de pratiques risquées pour la santé constituent des éléments clés de la réforme. Mais aussi les prérogatives des commissions ad hoc, la protection des enfants et des dérogations au secret médical. Ci-joint.

L’appropriation de cette réforme par le Conseil constitutionnel qui identifie et censure quelques cavaliers législatifs (mesures « hors sujet » immédiat) demeure intéressante :

° CYBERSECURITE

  • Décret n° 2024-421 du 10 mai 2024 pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques

Le décret prévoit les conditions d’application des nouvelles compétences conférées à l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information : mesures de filtrage de noms de domaine en cas de menace contre la sécurité nationale ; communication de certaines données techniques de cache de serveurs de systèmes de noms de domaine ; obligation pour les éditeurs de logiciel victimes d’un incident informatique sur leurs systèmes d’information ou ayant une vulnérabilité critique sur un produit ou un service d’en informer l’ANSSI et leurs clients français ; renforcement des capacités de détection des cyberattaques et d’information des victimes ; modalités du contrôle de l’ARCEP sur la mise en œuvre de certaines de ces mesures. Ci-joint.

ARCEP : Avis n° 2024-0369 du 28 février 2024 sur le projet de décret pris en application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d’information de la loi de programmation militaire pour les années 2024-2030.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

CNIL : Délibération n° 2024-025 du 7 mars 2024 portant avis sur un projet de décret pris pour l’application des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense et des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRAVAILLEURS : REVALORISATION D’EXPOSITION AUX AGENTS CHIMIQUES NOCIFS.

  • Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (rectificatif).
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049523398

- ACTUALITÉ A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

* Propositions de résolutions :

  • proposition de résolution n° 2612 visant à transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée le 23 avril 2024 par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains, déposée en application de l’article 136 du règlement.
  • Proposition n° 2613 visant à prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins.
  • Mieux évaluer les risques en termes de sécurité routière de la conduite sous l’effet de médicaments, déposée en application de l’article 136 du règlement (n° 2614).
  • Résolution n° 2615, à fin de création d’une commission d’enquête relative au respect des valeurs de la République et du pluralisme dans l’enseignement supérieur.

Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/11/0108

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