Quoi de neuf au Journal Officiel du 18 octobre ? Temps partiel et révisions statutaires dans l’hospitalier, Accord métallurgie de l’Aube (extension), Droit des femmes en Afghanistan, Expérimentations circulations réservées en agglomérations, …
Textes sélectionnés dans votre J.O. du jour...
TEXTES :
° TEMPS PARTIELS POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET VISIOCONFÉRENCE POUR LE RECRUTEMENT DANS L’HOSPITALIER
- Décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu’aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale.
Sont concernés, les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et personnels enseignants des universités de médecine générale. Le décret modifie les dispositions statutaires relatives aux personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ainsi qu’aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale. Le texte a notamment pour objet d’ouvrir le temps partiel pour convenances personnelles aux personnels enseignants et hospitaliers. Il assouplit la condition de mobilité aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Il permet également le recours à la visioconférence pour les concours de recrutement des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale ainsi que pour l’examen des candidatures à l’avancement dans ces corps. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
° CONVENTIONS COLLECTIVES : MINISTERE DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Arrêté du 14 octobre 2024 portant extension d’un accord territorial (Aube) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) . Ci-joint.
° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :
* Assemblée Nationale
- Proposition de loi n° 464 adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes.
* Sénat
- Rapport n° 50 et Texte de la commission des affaires européennes n° 51 sur la proposition de résolution européenne LINKENHELD, SCHALCK et ALLIZARD visant à prendre des mesures appropriées contre les atteintes aux droits fondamentaux des femmes en Afghanistan commises par le régime des talibans (n° 762, 2023-2024).
« (…) Rappelle le caractère universel des droits de l’Homme et de l’égalité entre les femmes et les hommes. Dénonce la politique assumée d’invisibilisation des femmes afghanes menée par les talibans, qui condamne ces femmes à la misère, à l’analphabétisme, au silence et à l’enfermement domestique. Réaffirme l’importance des orientations de la politique française à l’égard de l’Afghanistan, à savoir un soutien continu au peuple afghan et le refus de toute reconnaissance internationale des talibans. Considère que le respect des droits élémentaires des femmes afghanes et du droit à l’éducation des jeunes Afghans est la clef de l’avenir du pays. Déplore le non-respect par les talibans des engagements internationaux de l’Afghanistan relatifs aux droits humains, en particulier aux droits des femmes et des filles, et leur indifférence aux observations formulées par la communauté internationale à leur sujet. Salue le courage des femmes et des filles afghanes qui font face, depuis août 2021 en Afghanistan, à une négation de leurs droits fondamentaux et à une discrimination institutionnalisée, qui les prive de leur liberté d’aller et de venir, de leur liberté d’expression, de leur droit à l’éducation et de leur droit au travail dans le secteur public (…)". Suite, ci-après.
https://www.senat.fr/leg/ppr24-051.html
° Également dans l’actualité…
- ZONES DE CIRCULATIONS RÉSERVÉES : arrêté du 15 octobre 2024 relatif à l’expérimentation d’une signalisation relative aux voies de circulation à accès réservé en agglomération : certaines collectivités territoriales souhaitent mettre en place en agglomération des secteurs comportant des voies à accès réservé à certains véhicules autorisés. L’arrêté définit le dispositif de signalisation expérimental, les conditions d’implantation, la procédure de déclaration d’expérimentation et les conditions d’évaluation.
La signalisation de voies à accès réservé à certaines catégories d’usagers ou de véhicules dûment autorisés par l’autorité de police de la circulation. Le dispositif de signalisation expérimentale sera composé d’une signalisation d’entrée de zone, d’une signalisation de fin de zone et d’une présignalisation facultative.
Cette signalisation vise à prescrire aux usagers l’interdiction de circuler sur l’ensemble des voies à accès réservé, s’ils n’y sont pas autorisés par l’autorité de police de la circulation. Les piétons, les cyclistes, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les conducteurs de cyclomobiles légers ne sont pas concernés par cette interdiction. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,
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« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/18/0248
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