TEXTES ET LIENS :

° DUREE DE DISPONIBILITE POUR RAISONS DE SANTE DES FONCTIONNAIRES

• Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d’octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l’État.

Le décret modifie les dispositions relatives à la durée maximale d’octroi de la disponibilité pour raison de santé en ouvrant la possibilité de bénéficier de cette disponibilité jusqu’à six années consécutives.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ADMINISTRATION DES GREFFES : RÉFÉRENTIEL OPÉRATIONS DE CONTRÔLE

• Arrêté du 18 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des greffiers des tribunaux de commerce en application de l’article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.

Un arrêté (celui de ce jour) du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe pour chaque profession le référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder. Ce référentiel est non exhaustif.

Les inspecteurs désignés pour l’inspection périodique procèdent au moins aux vérifications prévues selon le référentiel figurant en annexe du présent arrêté, conformément à l’article 3 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024.

L’inspection périodique a pour objet de vérifier l’ensemble de l’activité du professionnel afin de s’assurer qu’il respecte les règles auxquelles il est assujetti, qu’elles soient professionnelles ou déontologiques. L’inspection périodique concerne l’ensemble de l’activité du professionnel.

Elle porte notamment sur la comptabilité, l’organisation et le fonctionnement de l’office, ainsi que sur le respect des obligations prévues par le chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier. L’inspection périodique a lieu au moins tous les deux ans pour les notaires et les commissaires de justice, et tous les quatre ans pour les greffiers des tribunaux de commerce sans préjudice pour ces derniers de l’application de l’article R. 312-68 du code de l’organisation judiciaire (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

AUTRES TEXTES EN LIEN AVEC L’INSPECTION :

- Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l’article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections des notaires et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d’inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Arrêté du 20 décembre 2024 fixant pour chaque profession les éléments devant figurer dans la synthèse annuelle en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Également dans l’actualité…

° BONIFICATION INDICIAIRE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR : arrêté du 13 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 10 octobre 2005 fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Annexe 1 : EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Plafond de la sécurité sociale pour 2025 : arrêté du 19 décembre 2024 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2025

Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l’article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : valeur mensuelle : 3 925 euros et valeur journalière : 216 euros.
Le présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° COMPLÉMENTAIRES ‘VIEILLESSE’-‘INVALIDITÉ-DÉCÈS’ PROFESSIONS LIBÉRALES ET ARTISTES AUTEURS PROFESSIONNELS : décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d’invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d’invalidité-décès des professions libérales et du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels.

C’est la réforme des modalités de cotisation au régime invalidité-décès des médecins libéraux, l’intégration du régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux et, au titre de l’année 2024, fixation des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes, des paramètres du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et des cotisations des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales.

Périodicité : le décret s’applique aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, à l’exception de son article 2. Celui-ci s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, il s’agit d’intégrer le régime simplifié des professions médicales dans les régimes des médecins libéraux (articles 1 et 3) et une modification du régime invalidité-décès des médecins libéraux à compter de l’année 2025 en remplaçant les cotisations forfaitaires par une cotisation comprenant une part forfaitaire et une part proportionnelle (article 2).

Il prévoit, au titre de l’année 2024, la reconduction de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes (article 4) et fixe les paramètres du régime d’assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels (article 5), ainsi que les paramètres des régimes d’assurance vieillesse complémentaire obligatoire et des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales (articles 6 et 7). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICULTURE : arrêté du 23 décembre 2024 portant fixation en métropole au titre de l’année 2025 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime.

En application de l’article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• CRYPTO-ACTIFS : décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique.

Sont concernés, les prestataires de services sur crypto-actifs, établissements de crédit, établissement de monnaie électronique.

Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier. Il complète l’assujettissement des prestataires de services sur crypto-actifs aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et impose des obligations de vigilances renforcées pour les transactions relatives à des jetons de monnaie électronique (e-money tokens, ou EMT).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• PRIX AIDE À DOMICILE : arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile.

Le taux d’évolution maximum des prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile délivrés par les services autonomie à domicile non habilités à intervenir auprès de bénéficiaires de l’aide sociale est défini annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des solidarités.

Pour l’année 2025, ce taux d’évolution maximum prend en compte l’évolution de la masse salariale (sur la base du taux d’évolution du SMIC de l’année n-1, du taux d’évolution des salaires défini à l’avenant 11 du 22 janvier 2024 relatif à la révision des minimas conventionnels à la convention collective nationale des services à la personne du 20 septembre 2012 ainsi que de l’impact de la loi DDADUE du 22 avril 2024 pour l’année n-1) et des charges de services (indice des prix de production des services n° 010766546 - INSEE).

Le taux défini vise à concilier l’objectif d’équilibre financier des opérateurs avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers.

Les prix des prestations de services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés à l’article L. 347-1 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3,84 % en 2025 par rapport à l’année précédente.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• TARIFS HÉBERGEMENT ÉTABLISSEMENTS PERSONNES ÂGÉES : arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées.

Le prix du socle de prestations et des autres prestations d’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 3,21 % au cours de l’année 2025 par rapport à l’année précédente.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- TRANSFORMATIONS ÉCOLOGIQUES :

• ELECTRICITÉ DÉCARBONÉE : arrêté du 23 décembre 2024 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2024 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2025 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale en 2023.

Pour les coûts supportés en 2024, le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé à 89,28 € par tonne.

Pour l’avance de l’aide au titre des coûts supportés en 2025 en application du 1 du IX bis de l’article L. 122-8 du code de l’énergie, le prix à terme des quotas du système d’échange de quotas d’émission est fixé à 69,10 € par tonne.

Le coefficient représentant la part d’électricité décarbonée dans la production nationale d’électricité est de 92,2 % en 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• TARIFS ÉNERGIES 2025 : arrêté du 26 décembre 2024 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services.

L’arrêté constate les tarifs de certaines impositions sur les biens et services applicables en 2025, dont les montants sont indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable, notamment l’inflation, et met à jour certaines dispositions règlementaires applicables à l’accise sur les énergies.

À l’exception de certaines dispositions de l’article 2 relatives au tarif spécifique d’accise sur le gazole non routier (GNR) non agricole , les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Conformément aux dispositions du code des impositions sur les biens et services (CIBS), l’arrêté du ministre chargé du budget constate, au 1er janvier de chaque année :

• le tarif unitaire de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l’article L. 421-175 du CIBS. Conformément à l’article L. 421-178 du même code, ce tarif est indexé annuellement à hauteur de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages en France,

• le tarif normal de l’accise sur les gaz naturels combustibles. Le présent arrêté opère la première révision de ce tarif, qui a été indexé sur l’inflation par l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,

• les tarifs normaux de l’accise sur l’électricité, en ce qui concerne les catégories fiscales « ménages et assimilés » et « petites et moyennes entreprises ».

Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 312-37 du CIBS, et pour des raisons historiques tenant à l’absorption des anciennes taxes locales sur la consommation finale d’électricité au sein de l’accise sur l’électricité, seule la fraction du tarif supérieure à 22,50 € par mégawattheure est indexée sur l’inflation. Compte tenu du maintien du bouclier tarifaire jusqu’au 31 janvier 2025, prévu à l’article 92 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les tarifs révisés sont applicables à compter du 1er février 2025.

L’arrêté actualise en ce sens les dispositions de l’arrêté modifié du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d’impositions relatifs à certaines impositions.

En outre, le présent arrêté modifie certaines de ces dispositions applicables à l’accise sur les énergies pour tenir compte de l’entrée en vigueur de certaines évolutions législatives.

Les taxes constituent une composante substantielle de la facture énergétique des ménages, expliquant en partie la forte sensibilité politique de toute évolution de cette fiscalité, pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques.

Les droits d’accises sur les énergies sont des impôts indirects perçus sur la vente ou l’utilisation des produits énergétiques, comme expliqué sur le site europa.eu.

Depuis le 1er janvier 2022, les taxes sur les énergies sont perçues et contrôlées par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
https://www.economie.gouv.fr/cedef/...

• DÉCHETS DE BATTERIE (FILIÈRE) : Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d’usage.

Le décret définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par le règlement 2023/1542, dont notamment, l’élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des batteries (qu’elles soient de petites ou de grandes tailles, quel que soit leur domaine d’application).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• QUOTAS DE GAZ À EFFETS DE SERRE : arrêté du 23 décembre 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l’article R. 229-36 du code de l’environnement.

Sont concernés, les détenteurs de compte dans le registre européen de quotas de gaz à effet de serre, c’est-à-dire les assujettis (exploitants d’installations fixes, exploitants d’aéronefs, et compagnies maritimes soumis à une contrainte réglementaire dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne) et les non-assujettis (principalement acteurs financiers participant au marché des quotas).

L’arrêté est la révision annuelle des tarifs appliqués par l’administrateur national du registre européen de quotas de gaz à effet de serre pour l’année en cours.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• LOGEMENT : arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

  ---

Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/12/29/0308

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/
Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org