Quoi de neuf au Journal Officiel du 8 juin ? Révision de l’enregistrement des certifications professionnelles, Industrialisations locales et environnement : les décisions et projets du mois de la Commission nationale du débat public (nucléaire à La Hague, Tramway T8 de Lyon, Mobilité toulousaine…).

 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

• Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle

Ce décret impacte la gestion des certifications par France compétences, les membres de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle, les ministères et organismes certificateurs, les organismes habilités pour préparer à l’acquisition d’une certification ou habilitation ou pour assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen…

Le texte modifie les critères d’enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles et des certifications ou habilitations dans le répertoire spécifique.

Il renforce, en outre, les pouvoirs de contrôle de France compétences ainsi que les sanctions qu’il peut prononcer à l’encontre des organismes certificateurs.

Il précise également la forme juridique et le contenu des habilitations délivrées par les ministères et organismes certificateurs à des organismes pour préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle ou d’une certification ou habilitation ou pour assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions des 3°, 4°, c du 5°, 6° et 7° de l’article 1er, qui s’appliquent aux demandes d’enregistrement dans les répertoires nationaux transmises au directeur général de France compétences à compter du 1er octobre 2025, et, au b du 11° de l’article 1er, des articles R. 6113-16-1 et R. 6113-16-2 du code du travail, qui s’appliquent aux habilitations délivrées à compter du 1er octobre 2025, le texte étant pris pour l’application de l’article L. 6113-10 du code du travail. Ci-joint.

On notera, un renforcement des exigences sur :

• la réalité des moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre pour la réalisation des actions de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience suivies par les promotions de titulaires retenues.
• L’adéquation des actions mentionnées avec les référentiels d’activités et de compétences de la certification professionnelle concernée ; »

• La qualité des référentiels d’activités, de compétences et d’évaluation ainsi que leur cohérence d’ensemble.

Les référentiels d’activités et de compétences intègrent, en fonction de la certification professionnelle concernée : les effets de la transition écologique (point proposé par l’UNSA, dès les groupes de travail de la loi climat et résilience) et de la transition numérique sur les compétences et connaissances nécessaires à l’exercice des métiers ou emplois concernés par le projet de certification professionnelle, les principes de prévention en matière de santé et de sécurité au travail ; les compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007… (suite, ci-joint).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Également, en matière de certifications :
- Arrêté du 21 mai 2025 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC : DÉCISIONS DE MAI-JUIN 2025

Dans cette période de mai-juin 2025, plusieurs décisions locales concertées de la CNDP de projet de piscine d’entreposage de combustible usé - La Hague (50), désignant la garante et le garant de la mission de conseil relative à la préparation de la saisine de la Commission nationale du débat public du projet « Aval du Futur » d’Orano à La Hague (50), de projet de création d’une unité de production d’engrais bas-carbone à Languevoisin-Quiquery (80), désignant le garant de la concertation préalable relative au projet de création du Centre national de primatologie à Rousset (13), d’organiser un débat public relatif au projet d’implantation d’un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (37) et d’une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (10), d’engager la concertation préalable relative au projet de tramway T8 dans l’Est de la métropole de Lyon (69), désignant la garante de la concertation continue relative au projet de plan de mobilité de la grande agglomération toulousaine (31), portant inscription sur la liste nationale des garantes et des garants de la Commission nationale du débat public, la poursuite de l’élaboration d’une méthode de dialogue et de concertation entre les associations, le grand public, les élus, la recherche médicale et l’État sur les cas groupés de cancers pédiatriques survenus sur la commune de Saint-Rogatien (17). Les liens d’accès aux décisions, ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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