Notre sélection :

° TRANSITION ÉCOLOGIQUE

* DÉCHETS PLASTIQUES ALIMENTAIRES

• Décret n° 2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ce décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2022/1616 de la Commission du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement (CE) n° 282/2008 constituent des mesures d’exécution de l’article L. 412-1 du code de la consommation.
Les références au règlement abrogé (CE) n° 282/2008 sont remplacées par celles au règlement (UE) 2022/1616.
Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l’article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l’article R. 451-1 du code de la consommation. Ci-joint.

* DROITS FINANCIERS ET MONÉTAIRES DES TRAVAILLEURS DANS DES FONDS DE PLACEMENT « DURABLES » :

• Arrêté du 23 avril 2024 relatif au comité de suivi mentionné à l’article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Pour mémoire l’article 33 de cette loi : la Banque de France, dans le cadre des fonds communs de placement à fin de soutenir la durabilité des entreprises est habilitée à se faire communiquer par les entreprises non financières tous documents et renseignements, y compris les données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités de leurs activités au regard des enjeux de durabilité, y compris la mesure de l’exposition de ces entreprises aux risques climatiques. Elle peut demander aux personnes mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 141-6 la communication des données nécessaires à la compréhension des impacts, des risques et des opportunités liés aux enjeux de durabilité.

Un comité de suivi assure l’information des parties prenantes sur la mise en œuvre. Ces membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière d’économie ou d’écologie. Les syndicats professionnels n’y sont pas de plein droit représentés.

Dans l’arrêté, le comité de suivi est notamment chargé de suivre le traitement des informations mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 141-6 du code monétaire et financier.

Dans ce cadre, il veille notamment  : - à évaluer la méthodologie de l’indicateur, et son impact sur les conditions de financement des entreprises.

• à la cohérence et à l’alignement de l’indicateur avec les évolutions du droit européen en la matière ;
• à la charge des entreprises quant au recueil et à la communication des informations, en tenant compte des obligations existantes de publications d’informations en matière de durabilité ;
• à la prise en compte de la variété de secteurs économiques, de la diversité géographique et des différentes tailles d’entreprises, notamment en s’assurant de l’implication des personnes concernées par l’ensemble de ces travaux. Ci-joint.
  Les représentants des salariés ou nos fédérations pourront donc s’informer de ces travaux.

- Composition du comité :

• Arrêté du 23 avril 2024 relatif à la désignation des membres du comité de suivi mentionné à l’article 33 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° TRAITEMENT DES FICHIERS D’EMPREINTES DIGITALES

• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales.

Le décret modifie les dispositions réglementaires relatives au traitement FAED. Il précise les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières et (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.

Il actualise les catégories de personnes pouvant accéder au traitement et pouvant être destinataires des données ainsi que les durées de conservation des données relatives aux infractions les plus graves. Il modifie les droits des personnes concernées pour les mettre en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et le titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

- L’AVIS DE LA CNIL RELATIF AUX ÉVOLUTIONS DU TRAITEMENT DU FICHIER « EMPREINTES DIGITALES » :

Délibération n° 2024-006 du 18 janvier 2024 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LA DÉFENSE ET IMPACT SUR LES AGENTS DES ARMÉES ?

• Décret n° 2024-376 du 23 avril 2024 relatif au service à compétence nationale dénommé « agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense »

L’agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense est responsable : 1° De la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d’intelligence artificielle ; 2° Du pilotage et de la conduite des projets d’ampleur ministérielle en la matière ; 3° En qualité d’autorité technique, de l’accompagnement et de la certification des projets portés par les états-majors, directions et services ; 4° De la promotion et du développement de l’intelligence artificielle et des savoir-faire associés ; 5° De la mise en place et de la coordination des travaux de recherche académiques, en liaison avec l’agence de l’innovation de défense ; 6° De la coordination, en liaison avec la direction générale de l’armement et l’agence de l’innovation de défense, du développement et de la mise en œuvre des partenariats et des coopérations internationales nécessaires avec les acteurs publics et privés. L’agence ministérielle pour l’intelligence artificielle de défense assure ou fait assurer la passation des procédures d’achat nécessaires à son activité et le suivi de leur exécution.
L’organisation et le fonctionnement de l’agence sont fixés par instruction.

Aucune mention ni prévision d’un impact social sur les agents et professions de la défenses, lié à l’I.A. Ci-joint.

° EXTENSIONS DE MESURES SOCIALES À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES (EXTENSIONS D’AVENANTS CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES)

• MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

Arrêtés portant extensions d’avenants nationaux aux accords collectifs de travail des entreprises d’architecture et des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes. Ci-joint.

° INFORMATIONS DIVERSES

• Arrêté du 16 avril 2024 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Décret du 24 avril 2024 portant nomination d’une ambassadrice pour les droits de l’homme, chargée du devoir de mémoire relatif à la dimension internationale de la Shoah et aux spoliations - Mme ROME (Isabelle).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049468208

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/4/25/0097

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
https://www.unsa-fp.org/