Notre sélection du jour :

° TRANSITION ECOLOGIQUE :

• Décret n° 2023-416 du 30 mai 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique : elle concerne les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement, Agence nationale de l’habitat (ANAH), et s’applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date (1er juin 2023).

Le régime de la prime intègre des évolutions : le présent décret modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l’article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d’une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov’, et distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : elle inclut désormais que la demande de prime peut être rejetée sur la base de l’intérêt technico-économique du projet au regard des équipements et prestations demandés pour un même logement. La décision de rejet de la prime sera motivée… ». Le champ de l’appréciation reste à construire…

• Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique : même objet et échéance d’entrée en vigueur que le décret. Reconnait un pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’ANAH.
  Nul doute qu’une « jurisprudence » va devoir se mettre en place dans l’attribution ou non des primes.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org