Notre sélection :

° « COSTUME » DE L’AVOCAT

• Décision du 7 septembre 2023 portant modification du règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Les avocats « revêtent dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession. L’avocat ne porte aucun signe distinctif avec sa robe. », réf. ci-joint.

° ARRETÉS D’EXTENSION DE CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES

Arrêté d’extension de dispositions d’un accord collectif national à l’ensemble des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d’équipements thermiques et de climatisation. Ci-joint.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/10/27/0250