TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° LOI DE FINANCES 2025 : n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2023 et les prévisions d’exécution pour l’année 2024 de ces mêmes agrégats, sont établis (ci-joint).

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Pour les n° de programme de financement par champs financés et bénéficiaire : décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Ci-joint.
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⁃ CONSEIL CONSTITUTIONNEL : décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025

Saisi par des Parlementaires (extraits) :

• Procédure budgétaire « bâclée » ? S’il ressort des travaux préparatoires que le rapport mentionné au paragraphe I de l’article 48 de la loi organique du 1er août 2001 et le projet de loi de finances n’ont pas été transmis au Parlement dans les délais requis, il n’en est pas résulté, compte tenu des circonstances exceptionnelles ayant conduit à la formation tardive du Gouvernement, de la date de dépôt effective du projet de loi de finances et de ses conditions d’examen, d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

• Financement des fondations conservant le patrimoine religieux, contraire au principe de laïcité ?
  Sur la contestation du paragraphe I de l’article 9 modifie l’article 30 de la loi du 29 décembre 2023 qui soutient l’extension du champ de la réduction d’impôt sur le revenu prévue en faveur de la conservation et de la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à certaines personnes publiques : le Conseil Constitutionnel répond : les dispositions contestées, qui visent au bon entretien d’un patrimoine public, n’ont ni pour objet ni pour effet de subventionner certains cultes ou de promouvoir le fait religieux, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de laïcité ne peut qu’être écarté…

• Sur la taxe carbone : les auteurs de la saisine reprochaient à des dispositions de la loi de finances d’abaisser le seuil d’assujettissement à la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et d’en augmenter le tarif maximum. Selon eux, en soumettant la plupart des véhicules de tourisme dotés d’une motorisation thermique à une taxe, ces dispositions revêtiraient un caractère confiscatoire ou feraient peser une charge excessive sur certains contribuables.

Il en résulterait une méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques. Réponse : conformité, la taxe portant uniquement sur l’achat de certains véhicules de tourisme par des particuliers en toute connaissance de cause, il ne saurait être utilement soutenu qu’elle revêtirait un caractère confiscatoire ou qu’elle ferait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive.

• T.V.A. des indépendants : le 7° du paragraphe I de l’article 32 modifie (abaisse) l’article 293 B du code général des impôts relatif aux plafonds de chiffre d’affaires en dessous desquels s’applique la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Réponse : en fixant ainsi un même plafond pour tous les assujettis établis en France, quelle que soit l’opération réalisée, les dispositions contestées n’instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les contribuables.

- Accès élargi aux informations fiscales des entités unies par des liens de droit : selon le g du 7° du paragraphe II de l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001, dans la seconde partie, la loi de finances de l’année peut « Comporter des dispositions autorisant le transfert de données fiscales, lorsque celui-ci permet de limiter les charges ou d’accroître les ressources de l’État ».

L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit que les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes.

Les dispositions contestées étendent cette possibilité aux agents des services centraux du ministère de l’intérieur et ajoutent les fonds de dotation aux organismes sur lesquels peut porter cette communication.
Ces dispositions, qui sont relatives au transfert de données fiscales, ont leur place en loi de finances.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES, EXTENSIONS D’AVENANTS, MINISTERE DU TRAVAIL

Arrêtés portant extensions d’avenants aux accords collectifs pour des accords territoriaux (Dordogne, Loire-Atlantique) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248) et de régime de participation au sein de la branche des télécommunications, ci-joint.

* À L’ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Projet de loi n° 969, adopté par le Sénat la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 (non encore publié, à suivre) :
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* AU SÉNAT :

RAPPORT n° 71 du Gouvernement au Parlement relatif au bilan de l’expérimentation des concours Talents, en application de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles du service public. Ci-joint.
https://www.assemblee-nationale.fr/...

° OFFICE PARLEMENTAIRE D’EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES :

• Audition publique sur « l’agriculture face au réchauffement climatique et aux pertes de biodiversité : les apports de la science » (Pierre Henriet, député, et Daniel Salmon, sénateur, rapporteurs) (texte non disponible).

Également à l’actualité…

° COMMISSAIRES DE JUSTICE

• Arrêté du 12 février 2025 pris pour l’application de l’article 62-6 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice.
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• Arrêté du 12 février 2025 précisant les obligations comptables applicables aux commissaires de justice et pris pour l’application de l’article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice : l’arrêté fixe, en application de l’article 62-1 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d’exercice des commissaires de justice, les obligations comptables applicables aux offices de commissaires de justice.

Concernent notamment : le dépôt des espèces et la domiciliation des virements. Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l’activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l’exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l’article L. 123-16 du code de commerce.
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° SOCIETES PLURI-PROFESSIONNELLES : décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert.

Le décret a pour objet l’application du livre IV et du chapitre III du livre V de l’ordonnance n° 2023-77du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Le décret reprend principalement à droit constant les décrets n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l’application de l’article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Il tire les conséquences des nouveautés introduites par l’ordonnance n° 2023-77, en ajoutant la profession de géomètre-expert au périmètre des professions concernées, en précisant les modalités d’application des obligations de remontées annuelles d’informations, en fixant un délai de mise en conformité des sociétés de participation financières de profession libérale dont l’objet viendrait à ne plus être rempli et en autorisant les sociétés de participations financières de professions libérales de certaines professions juridiques et judiciaires à détenir des parts ou actions de sociétés commerciales, sous certaines conditions. Ci-joint.
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Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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