Notre sélection du jour.

• Avis de la CNIL relatif au traitement du « Gestion du Peronnel FPH ». La création de ce traitement s’accompagne de l’abrogation par un autre texte réglementaire du traitement "recrutement".

• Arrêtés d’extension d’accords collectifs de branches professionnelles, rendus applicables à l’ensemble des entreprises et des salariés des professions concernées, dans les secteurs des : transport routier, Bâtiment, Carrières et Matériaux (à lire dans « Nouvelles règles de votre convention collective de branche professionnelle, sur ce site, dans « Vos Droits », « Documents juridiques » partagés…).

• Décret n° 2023-74 du 6 février 2023 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
  Réglementation de la gestion des immatriculations des opérateurs de plateforme de dématérialisation, qui s’inscrit dans le cadre du processus de généralisation de la facturation électronique interentreprises à compter du 1er juillet 2024.

Diverses actualités :

• N° 319 (2022-2023) Proposition de loi visant à rendre obligatoire l’immatriculation des vélos électriques et des engins de déplacement personnel motorisés.
• Résolution du Sénat au soutien de l’Ukraine.
• Vocabulaire de l’éducation et de l’enseignement supérieur (liste de termes, expressions et définitions adoptés).

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org