 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° CONSEILS DE PRUD’HOMMES ET CHAMPS CONVENTIONNELS DE BRANCHE : Arrêté du 7 avril 2025 fixant le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud’hommes pour le mandat prud’homal 2026-2029, Rapport réforme de l’audiovisuel public,

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement définies à l’article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil des prud’hommes au regard du champ d’application de la convention ou de l’accord collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d’un tableau de répartition, dans des conditions définies par décret.

En application de l’article R. 1423-4 du code du travail, "sous réserve des dispositions relatives à la section de l’encadrement, ce tableau rattache aux sections de l’industrie, du commerce et des services commerciaux, de l’agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d’application de ceux-ci. En l’absence de convention ou d’accord collectif applicable, la section de rattachement est celle des activités diverses. Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d’une convention ou d’un accord qui y figure."

Le tableau de répartition mentionné aux articles L. 1423-1-1, R. 1423-4 et suivants du code du travail est déterminé conformément à la répartition de l’arrêté ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° UNSA AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

• Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l’arrêté du 23 janvier 2023 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Par arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 17 mars 2025, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de l’Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
UNSA Fonction Publique : Teddy COLOMBEIX et Céline EDOUARD, titulaires, Valentine CILPA, Patricia EON-COUTURIER, Patrice FURÉ et Robert LAMERENS, suppléants.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT
* ASSEMBLÉE NATIONALE  :

• Rapport : Dépôt d’un rapport n° 1266 « Duby-Muller » sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

* SÉNAT :

• Dépôt de rapports et de textes de commission : n° 523 et 524 « GREMILLET », texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.

• Rapports n° 91 et 92 du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2023, en application de l’article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

• Rapport n° 93 du Gouvernement au Parlement relatif aux actions en responsabilité engagées contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice pour 2022, en application de l’article 22 de la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.

Textes des rapports 91 à 93 non publiés, à suivre.
Cf. s’agissant de la responsabilité de l’État :
https://www.courdecassation.fr/deci...

- Également dans l’actualité…

° CERTIFICAT D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE :

• Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Sont concernés, les personnes éligibles, les bénéficiaires et organismes d’inspection, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

L’arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur : il précise les modalités d’apposition de la date du contrat liant le bénéficiaire personne physique au professionnel réalisant les travaux ; il introduit, dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations, le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l’article R. 711-12 du code de la construction et de l’habitation et l’identité du mandataire assurant le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie.

Il modifie l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie : dans le cadre du Coup de pouce «  Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », il reporte au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement des opérations et introduit une définition de la notion de « bâtiment  ».

Il modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie : il exige, à l’article 2, la transmission, à l’organisme d’accréditation et au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), d’informations relatives à la situation des organismes d’inspection et exige, à l’article 7, la transmission d’une copie du rapport d’inspection au bénéficiaire et la mise à disposition des rapports d’inspection auprès de l’organisme d’accréditation et du PNCEE.

Entrée en vigueur : l’article 1er s’applique aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025.

L’article 2 s’applique aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Le 1° du II de l’article 3 entre en vigueur le 1er juin 2025 et s’applique à l’ensemble des rapports d’inspection établis sous format électronique. Le 2° du II de l’article 3 s’applique aux rapports d’inspection émis à compter du 1er juin 2025. Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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