TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ACTUALITÉS AU SÉNAT

• Rapport n° 64 du Gouvernement au Parlement relatif à la réduction des nuisances lumineuses générées par le balisage nocturne aéronautique des éoliennes, en application de l’article 68 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, transmis à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
  https://www.senat.fr/questions/base...

• Rapport n° 65 du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2022-1137 du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit (rapport non publié)
  https://www.senat.fr/dossier-legisl...

Également dans l’actualité…

° PRÉVENTION DES CANCERS DU SEIN : loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.

Sans préjudice des II et III de l’article L. 160-13, les soins et les dispositifs prescrits et remboursables sont pris en charge intégralement par les organismes d’assurance maladie, dans la limite des tarifs servant de base au calcul des prestations prévues à l’article L. 160-8, lorsqu’ils présentent un caractère spécifique au traitement du cancer du sein ou à ses suites, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- POSTES DIFFICILES DE LA POLICE ET INDEMNITÉS DE RESPONSABILITÉ ET DE PERFORMANCE : Arrêté du 3 février 2025 fixant la liste des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police.

Les listes des postes difficiles et très difficiles prévue par le décret n° 2010-1102 du 21 septembre 2010 portant création d’une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police sont annexées, ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
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