Quoi de neuf au J.O. du 13 janvier ? Résolutions du Sénat en matière de politique sociale européenne & programme de travail 2024 de la Commission européenne, …


https://www.unsa.org/3113

Peu de choses au Journal officiel ce jour.
Focus sur les « résolutions européennes » du Sénat…

Notre sélection :

° RESOLUTIONS DU SENAT RELATIVES AU PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EUROPEENNE POUR 2024 : L’EUROPE, A RECULONS...

Tout en rappelant le programme de travail de la Commission européenne pour 2024, articulé encore autour des six grandes ambitions définies dans les orientations politiques présentées en 2019, à savoir « un pacte vert pour l’Europe », une « Europe adaptée à l’ère du numérique », « une économie au service des personnes », une « Europe plus forte sur la scène internationale », la « Promotion de notre mode de vie européen » et « un nouvel élan pour la démocratie européenne », les sénateurs posent, tout en « approuvant » ces perspectives :

  • l’existence d’une certaine inadaptation et un manque de « pragmatisme » de cette programmation au contexte européen et international (en rappelant les observations émises dans sa résolution européenne n° 69 (2022-2023) du 13 mars 2023 sur le programme de travail 2023 et « l’inadaptation de cette présentation au regard des nouveaux enjeux européens... »).

Les « visas » des résolutions (précédant ce rappel) interrogent en énonçant que le Sénat appelle, de manière quelque peu contradictoire, dans la perspective d’un projet "Europe sociale", «  la Commission européenne à la "vigilance" sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les initiatives normatives qu’elle présente" (...) ; mais aussi, une "demande de présentation simultanée par la Commission européenne d’une analyse d’impact en accompagnement de chacune des initiatives législatives afin d’en contrôler efficacement la nécessité et la proportionnalité ».

Si ces principes pourraient s’entendre, leur mise en œuvre réclame une autre "vigilance", bien réelle celle-ci, sur les intentions et la pratique...

Les sénateurs en appelant aussi à la « sobriété réglementaire », à laisser davantage d’espace à l’initiative renforcée des Parlements des Etats membres, à une priorisation des questions autour du Commerce et de la défense

Le Sénat reconnaît le rôle majeur des instances de dialogue, les efforts faits pour l’éthique et l’évitement des conflits d’intérêts dans la gouvernance européenne. Il réclame la liberté de la Presse, demande avec insistance la mise en œuvre de la réforme du marché européen de l’électricité qui doit assurer une meilleure protection des consommateurs contre la volatilité des prix des énergies. Il s’agit de renforcer la souveraineté industrielle de l’Union et d’encourager le développement des énergies décarbonées dans le « respect du principe de neutralité technologique ». Il soutient de "rétablir pour les États membres leur autonomie dans les domaines essentiels, notamment en matière économique, pour décider de leur avenir, suggère des mesures d’État ""protectionnistes"" de certains secteurs concurrentiels, sans expressément les énoncer,…

Il appelle aussi à «  l’obtention d’un compromis européen ambitieux sur la proposition de directive sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes, afin de garantir à l’échelon de l’Union européenne, un juste équilibre entre la liberté d’organisation du travail et le respect des droits des travailleurs  ».

A ce titre, (commentaire) il faut espérer y voir la prise en compte des évolutions sociales de ces travailleurs, pour l’ensemble de ceux-ci, dans tous les États (les dispositifs étant très différents d’un État membre à autre, d’autres pays considérant les travailleurs, ex-« indépendants » des plateformes VTC ou de livraison recourant au numérique, comme des salariés. La France, elle, a créé un régime spécial collectif pour les travailleurs indépendants des plateformes, pour lesquels l’UNSA essaie de garantir la mise en place de droits sociaux collectifs "socles"...

Les sénateurs demandent « l’achèvement des négociations, débutées en 2016 et interrompues en 2021, sur la révision du règlement sur la coordination des régimes de protection sociale. Il doit contribuer à une lutte plus efficace contre le « dumping social » par la notification aux organismes de sécurité sociale des travailleurs, préalablement à leur détachement, et clarifier l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers ».

Le Sénat alerte au sujet de la souveraineté nationale à garantir, en matières agricole (via une révision de la PAC), d’armement, s’inquiète de la gestion du déficit de la France, du secteur bancaire, … « Salue la recommandation du Conseil (C/2023/1344) du 27 novembre 2023 précisant les conditions-cadres pour le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) », « vecteur de création d’emplois, un facteur d’intégration des jeunes et des personnes handicapées.
(...) Ou encore, apporter une réponse aux défis sociaux et environnementaux, à travers l’action des coopératives, des mutuelles et des associations…"

Il anticipe et déclare son « intérêt pour les conclusions à venir du sommet des partenaires sociaux de Val Duchesse, au premier semestre 2024, et de l’initiative visant à améliorer le fonctionnement des comités d’entreprises européen (CEE) et à renforcer leurs droits ».

Le Sénat rappelle son soutien à l’Ukraine et le maintien des efforts, l’appui à l’entrée dans l’Europe de l’Union de nouveaux États, de favoriser les solidarités européennes aussi face aux conséquences des dérèglements climatiques…

Au-delà des alertes, finalement peu de perspectives chez ces sénateurs en termes de projets concrets sociaux européens et un message peu favorable aux salariés et aux syndicats de salariés dans l’Europe de l’Union. Ci-joint.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/13/0010

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