Notre sélection du jour :

° CERTIFICATION QUALITE DES ORGANISMES DE FORMATION

• Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière
  de certification qualité des organismes de formation : recueil des données utiles et nécessaires à l’audit initial de l’organisme, et notamment :
  « - une description de l’activité de l’organisme en tant que prestataire d’actions concourant au développement des compétences, précisant les catégories d’actions mentionnées à l’article L. 6313-1 mises en œuvre et indiquant si l’organisme réalise des formations en tout ou partie à distance, des formations en situation de travail, des formations en alternance ou des formations certifiantes, ainsi que s’il confie la réalisation de formations à un autre organisme de formation ou s’il intervient pour le compte d’un autre organisme de formation ».

L’audit de renouvellement de la certification et le traitement des non conformités, traitement des signalements et audits de plaintes sont complétés, certification multiples sites, transfert de certification, situations de refus, extension de certification, …

° AUTORISATIONS D’ABSENCE REPRESENTANTS SYNDICAUX, MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

• Arrêté du 25 mai 2023 relatif aux modalités d’utilisation du contingent annuel d’autorisations d’absence des membres des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d’administration relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650417

« I. - Le contingent annuel d’autorisations spéciales d’absence (ASA) alloué aux représentants du personnel titulaires et suppléants, membres des formations spécialisées en matière de santé, sécurité et de conditions de travail des comités sociaux d’administration ou lorsqu’il n’en existe pas, des membres des comités sociaux d’administration, peut être converti en heures, pour tenir compte des conditions d’exercice particulières des fonctions de certains personnels, suivant les formules de calcul présentées ci-après.
II. - Pour les enseignants-chercheurs, le temps de service annuel est allégé selon la clé de calcul suivante : nombre de jours d’ASA ×Durée journalière de travail (7 heures) × Durée annuelle de service (192 h)
Durée annuelle de travail (1607 heures).
III. - Pour les professeurs agrégés ou certifiés de l’enseignement secondaire qui enseignent dans l’enseignement supérieur, le temps de service d’enseignement annuel est allégé selon la clé de calcul » définie…

° AIDES AGRICOLES HORS « ECOREGIME »

• Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides (rurales) découplées hors « écorégime », ci-joint.

° TRANSFORMATION ECOLOGIQUE : CHAUFFAGE

• Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid : sont concernés les maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, bailleurs, gestionnaires de biens immobiliers, propriétaires d’immeubles et de logements et syndics de copropriété.

Mise en place de spécifications techniques relatives aux systèmes de chauffage et aux systèmes de refroidissement dans les bâtiments tertiaires et résidentiels, neufs comme existants, et relatives au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs.

Le décret entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

L’objectif poursuivi est d’équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que, de calorifuger, c’est-à-dire d’isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à l’eau chaude sanitaire et traversant des locaux non chauffés et les réseaux de distribution de froid traversant les locaux non refroidis, dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs, ci-joint.

° PLATEAUX TECHNIQUES MEDICAUX SPECIALISES : LISTE

• Arrêté du 26 mai 2023 fixant la liste des plateaux techniques spécialisés mentionnée à l’article L. 162-23-7 du code de la sécurité sociale, ci-joint.

° FORFAITS ET TARIFS JOURNALIERS MEDICAUX :

Ci-joint, grille.

° CARRIERES FONCTIONNAIRES CATEGORIES B et C

Décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 relatif à l’avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l’Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l’État.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650644

° COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES : REGLES DE CONTRÔLE

Décision n° 2023-0543 du 28 mars 2023 relative à la mise en place d’enquêtes dans le secteur relatif aux communications électroniques France, conformément à la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ci-joint.

° ACTUALITES PARLEMENT :

• Rapport n° 689 (2022-2023) visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n° 554, 2022-2023) (Procédure accélérée). N° 690 (2022-2023) Texte de la commission des lois visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (Procédure accélérée).
• Rapport n° 695 au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, (n° 553, 2022-2023).
  Texte n° 696 de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur le même texte.

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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org