TEXTES :

° MODIFICATIONS DANS L’ASSIGNATION COMPTABLE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L’ÉTAT

• Arrêté du 7 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’État servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études.

Modifications techniques et sectorielles partielles.

ttps://www.legifrance.gouv.fr/jorf/...

Également dans l’actualité…

• CAISSE DE RETRAITE & PRÉVOYANCE PERSONNEL FERROVIAIRE : décret n° 2024-1071 du 27 novembre 2024 relatif à l’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.

Il s’agit de modifications relatives au conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. Le décret institue un vice-président du conseil d’administration de la CPRPF, permettant une suppléance du président en cas d’empêchement de celui-ci. Il modifie également la limite d’âge du président et du vice-président à la date de leur nomination.

Sont concernés, les membres du conseil d’administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF). Ci-joint.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• NOMBRE D’EMPLOIS FONCTIONNELS DANS LA POLICE NATIONALE : arrêté du 24 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2013 fixant le nombre d’emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police en application du décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d’unité locale de police.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/11/28/0281

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