° EXTENSIONS D’AVENANTS À DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE BRANCHES À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DE LEUR CHAMP PROFESSIONNEL

Secteurs professionnels concernés, grands magasins et des magasins populaires (n° 2156), Services de l’automobile. Ci-joint.

° TRANSPORT AÉRIEN, CONSEIL D’ÉTAT : Décision n° 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux

Suite aux requêtes du syndicat SNPL France Alpa, de la fédération nationale des syndicats de transports - CGT et autre et du syndicat national du personnel navigant - Force ouvrière dirigées contre certaines dispositions du décret du 31 octobre 2023 ayant procédé à la codification de la sixième partie réglementaire du code des transports, relative à l’aviation civile…

Le décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports est annulé en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

Article R216-12 : Le ministre chargé de l’aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre, s’il apparaît que les transporteurs aériens établis en France ne bénéficient pas d’un traitement équivalent dans cet État.

Article R*227-8 : L’adoption de restrictions d’exploitation sur les aérodromes visés à l’article L. 6360-1 du code des transports , au sens du point 6 de l’article 2 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union dans le cadre d’une approche équilibrée et abrogeant la directive 2002/30/ CE, est précédée d’une évaluation dite “ étude d’impact selon l’approche équilibrée ” conduite conformément aux dispositions du point 2 de l’article 6 du règlement précité, sous l’autorité du préfet coordonnateur mentionné à l’article R. 571-68 du code de l’environnement.

DÉCISION :

La référence aux articles R. 6527-63, 6527-44 et 6527-46 du code des transports figurant aux articles R. 6526-4, R. 6527-55 et R. 6527-61 de ce code est remplacée par la référence respectivement aux articles R. 6527-64, R. 6527-43 et R. 6527-45 de ce code. La référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) no 965/2012 du 5 octobre 2012 » dans l’article R. 6221-39 du code des transports est remplacée par la référence aux « règlements pris pour l’application du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018, à l’exclusion des paragraphes a à c du point ARO.RAMP.145 de l’annexe II au règlement (UE) no 965/2012 du 5 octobre 2012 ». Ci-joint.

À mettre en lien avec… Conseil d’État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon

Les deux articles abrogés sont issus de décrets du Président de la République délibérés en conseil des ministres et ne pouvaient, en l’absence de dispositions en ce sens, être modifiés ou abrogés que par décret en conseil des ministres. Les organisations requérantes sont, par suite, fondées à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret attaqué en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports, ces dispositions étant divisibles des autres dispositions de ce décret.

Rejetant tous les autres arguments de droits liés aux conditions ou temps de travail, à la négociation collective, aux atteintes aux droits inhérents notamment à la convention des droits de l’homme, le Conseil d’État précise : il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation du décret attaqué en tant qu’il abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l’aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta...

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* À l’Assemblée Nationale :

* Rapports

• Rapport de M. Charles de Courson au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, pour 2023 (n° 3).

* Textes adoptés en commission

• Proposition de résolution n° 304 tendant à la création d’une commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

• N° 308 tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité  : texte de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Au Sénat :

• Rapport d’information n° 778 DESEYNE, NADILLE et SOUYRIS sur la situation des Ehpad.
  https://www.senat.fr/rap/r23-778/r2...

° Également à la page…

• Arrêté du 30 septembre 2024 portant attribution de la qualité d’officier de police judiciaire aux agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/10/4/0236

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