Quoi de neuf au J.O. du 25 mars ? Déontologie d’exercice de la mission de commissaire aux comptes, QPC droit au logement opposable et « squatters »…


https://www.unsa.org/2626

Du neuf, rien que du neuf...

Notre sélection du jour :

  • Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes : il complète des règles de comportements et la prévenance de difficultés particulières dans le cadre des missions de contrôle et de rapports.
  • Décision n° 2023-1038 du Conseil constitutionnel, QPC du 24 mars 2023 : les dispositions contestées qui protègent les propriétaires immobiliers d’une occupation illicite de leurs biens, prévoient que la personne dont le domicile est occupé de manière illicite, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, peut, sous certaines conditions, demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. En cas de refus de ce dernier, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du logement.

Les dispositions contestées ne peuvent pas être regardées, malgré le droit opposable au logement, comme méconnaissant le droit au respect de la vie privée ou le principe de l’inviolabilité du domicile. Elles ne méconnaissent pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif ou la possibilité pour le Préfet, malgré un intérêt général, de prendre en compte des situations personnelles. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas le principe d’égalité, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

° Informations Parlement :

Assemblée Nationale :

  • Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement et l’efficacité des caisses de retraite en France.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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