Notre sélection du jour.

• Décret n° 2023-93 du 14 février 2023 pris en application de l’article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : prises en compte de questions de compatibilités « d’actions », dans la carrière des ministres de leurs parcours d’avocat ou/et de magistrat.

• Plusieurs textes relatifs aux énergies renouvelables et aux gaz à effets de serres en lien avec les carburants bioliquides : textes annexés.

• Arrêté d’extension d’un accord collectif modifié de branche professionnelle : Arrêté du 3 février 2023 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) (n° 1518).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134537

• COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC

85 Décision n° 2023/10/PROG_EPR2_PENLY/6 du 7 février 2023 relative au projet de construction de deux réacteurs nucléaires « EPR2 » à Penly dans le cadre d’un programme de nouveaux réacteurs nucléaires (76)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047134718

• DIVERS PARLEMENT :
  ° Assemblée Nationale : une proposition de loi visant à permettre aux contractuels des trois fonctions publiques de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée après trois ans effectués en contrat à durée déterminée (proposition de loi, n° 838).

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org