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° RETRAITES PROGRESSIVES : POUR TOUS À PARTIR DE 60 ANS ?

• TERRITORIAUX & OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS PULICS : Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l’État.

Sont concernés, les assurés et les pensionnés du régime de retraites des agents des collectivités locales et du régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État. Le texte abaisse l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans, auparavant fixé à deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans.

• FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT, AGRICOLES ET PROFESSIONS LIBÉRALES : cible les assurés relevant du régime général, des régimes spéciaux et notamment du régime de la fonction publique de l’État, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales et des avocats. Abaissement de l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- S’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.

° Avis relatif à la fixation du taux moyen de rendement des obligations des sociétés (S.C.O.P.)

Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné à l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ainsi qu’aux articles L. 3314-9, D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33, D. 3324-40, D. 3313-13 et R. 3332-21-1 du code du travail, ressort à 3,525 % pour le premier semestre de l’année 2025.

Rappel : S.C.O.P. : la « coopérative » est une société constituée par plusieurs personnes volontairement réunies en vue de satisfaire à leurs besoins économiques ou sociaux par leur effort commun et la mise en place des moyens nécessaires.

Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’activité humaine et respecte les principes suivants : une adhésion volontaire et ouverte à tous, une gouvernance démocratique, la participation économique de ses membres, la formation desdits membres et la coopération avec les autres coopératives.

Sauf dispositions spéciales à certaines catégories de coopératives, chaque membre coopérateur dénommé, selon le cas, "associé" ou "sociétaire", dispose d’une voix à l’assemblée générale.
Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres.

Les coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs ou le développement de leurs activités, sous le nom d’unions de coopératives, des sociétés coopératives régies par la loi de 1947.

Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu’un intérêt, déterminé par l’assemblée générale dans les conditions fixées par les statuts, dont le taux est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points. Ce taux est publié par le ministre chargé de l’économie dans des conditions fixées par décret (ci-joint).

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° Au Parlement :

* Assemblée Nationale :

• Proposition de résolution n° 1759 « Rauch » relative au « télétravail frontalier ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Idem, « Rauch », n° 1760 relative à « l’affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...
• Rapport n° 1690, « Christophle », sur la proposition de résolution « Ciotti » « tendant à la création d’une commission d’enquête sur le coût de l’immigration », ci-joint.
• Rapport d’enquête n° 1702, « Loubet » «  établir les freins à la réindustrialisation de la France ».
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* Sénat :

• Rapport n° 830 de commission d’enquête « WATTEBLED » sur les « coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française ».
  https://www.senat.fr/travaux-parlem...

• Proposition de loi « MÉRILLOU », visant à « expérimenter un dispositif de soutien à la réhabilitation du parc de logement social en zone peu dense ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-851.html
• Proposition de loi n° 860 « MARTIN », visant à « favoriser le cumul d’emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire ».
  https://www.senat.fr/leg/ppl24-860.html
• Rapport du Gouvernement n° 132 au Parlement relatif à la « mise en application de la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 » visant à « lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » (art. 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit). Ci-joint.

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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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