JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass., soc., 7 décembre 2022, n°21-16.000

https://www.courdecassation.fr/deci...
CONTEXTE

A l’origine de cette affaire, un employeur a estimé, dans un contexte économique, la recherche de reclassement d’une salariée "inutile", au motif que celui-ci l’avait déjà informé avoir trouvé un nouvel emploi.
Par la suite, la salariée ayant saisi le conseil de prud’hommes en contestation du licenciement économique : il fut reproché à l’employeur le défaut de recherche de reclassement... Qu’en est-il d’un salarié à reclassé qui aurait trouvé un emploi ?

ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation estime que le fait que qu’un salarié ait informé bénéficier d’une nouvelle situation professionnelle ne dispense pas l’employeur de procéder à la recherche. En conséquence de quoi, la Haute juridiction a confirmé la position des juges du fonds ayant considéré que l’employeur n’avait pas satisfait, de façon sérieuse et loyale, à son obligation de reclassement préalable au licenciement...

ECLAIRAGES

Cette décision est moins curieuse qu’elle ne semble l’être de prime abord. Nous sommes en réalité dans ce que le législateur considère être une disposition légale d’ordre public absolue. On considère dans ce cas que l’obligation faite à l’employeur de rechercher à reclasser les salariés devant être privés d’emploi en raison d’un motif économique ne peut être contournée par la volonté des salariés.

Ces dispositions d’ordre public ne peuvent ainsi pas être aménagées par des volontés individuelles, même arrangeantes pour l’entreprise car jugées particulièrement importantes et relevant de l’intérêt général.

Il est en outre maintenu une obligation sociale de l’entreprise et celle de rendre publique les solutions qui s’ouvrent aux salariés licenciés et aux autres, dans un contexte économique...

DROIT EN ACTIONS

S’il est devenu usuel que le législateur permette à des volontés individuelles de déroger aux dispositions qu’il édicte, il en est que rien ne puisse contourner. Reste à être en mesure de les identifier...

Cette décision pourrait être un rappel de l’intérêt pour un salarié d’être assisté dans le cadre de toute procédure de rupture d’une relation de travail. Dans ce contexte, il aurait pu être rappelé tant à l’employeur qu’au salarié qu’en cas de contentieux postérieur, pareil manquement à des dispositions d’ordre public pourrait être soulevé et entraînerait nécessairement une condamnation.

A bon employeur, ... !

Auteur Michel PEPIN, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
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