 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ÉLARGISSEMENT ET EXTENSION D’ACCORDS COLLECTIFS NATIONAUX DE BRANCHES À L’ENSEMBLE DES SALARIÉS DES POISONNERIES ET DES COOPÉRATIVES DE CONSOMMATEURS SALARIÉS.

MINISTERE DU TRAVAIL : élargissement du périmètre et extension d’avenants aux conventions collectives de la poissonnerie (n° 1504) et des coopératives de consommateurs salariés (n° 3205), ci-joint.

- Également dans l’actualité…

° AU SÉNAT…

RAPPORTS : - PÉRÉQUATION BUDGÉTAIRE INTERCOMMUNALE : 2024 n° 130 du Gouvernement au Parlement relatif au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, ces sommes étant ensuite reversées au profit des communes et des intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et les charges les plus importantes.

Ce mécanisme, qui mobilise au global des recettes fiscales agrégées du bloc communal et un pourcentage de ses recettes de fonctionnement (autour de 1 %), traduit l’effort de solidarité entre les territoires, en redistribuant entre eux une partie de leur richesse fiscale. Il complète les mécanismes de péréquation mis en œuvre par l’État dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement. Rapport non encore rendu public (à suivre).

Rappel du projet de loi de finances pour 2025 :
https://www.assemblee-nationale.fr/...
https://questions.assemblee-nationa...

• ASSURANCE CHÔMAGE : N° 131, relatif à la « situation financière du régime d’assurance chômage, en application de l’article L. 5422-25 du code du travail ». Ce rapport n’est pas encore rendu public (à suivre)

Rappel : Article L. 5422-25 Code du travail

" L’organisme gestionnaire de l’assurance chômage transmet chaque année au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 30 juin, ses perspectives financières triennales, en précisant notamment les effets de la composante conjoncturelle de l’évolution de l’emploi salarié et du chômage sur l’équilibre financier du régime d’assurance chômage.

Au vu de ce rapport et des autres informations disponibles, le Gouvernement transmet au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné au premier alinéa du présent article, avant le 31 décembre, un rapport sur la situation financière de l’assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre et celles susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’équilibre financier à moyen terme (article L. 5422-25 du code du travail)."

Rappel de la circulaire UNEDIC d’avril 2025 sur l’état et les règles de prises en charge du régime : ci-joint.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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