 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIFS DONT ÉPARGNE SALARIALE

• Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif

Ce décret présente un ensemble de recommandations visant à mieux articuler le droit commun des sociétés issues du code de commerce et le droit des organismes de placement collectif issu du code monétaire et financier, notamment au regard de l’organisation de la vie sociale des organismes de placement collectif tel que la participation dématérialisée aux assemblées.

Il précise les modalités de mise en œuvre de la liquidation amiable des organismes de placement collectif ainsi que le déroulé de la liquidation administrative, notamment pour permettre de transmettre les sommes en déshérence auprès de la Caisse des dépôts.

Il aborde la pré-liquidation des fonds commun de placement à risques pour préparer la cession des actifs du fonds.

Application : le décret est pris pour l’application des articles 3 et 22 de la loi attractivité du 13 juin 2024 et de l’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

- Également dans l’actualité…

° AIDES AU RACCORDEMENT PRIVATIF À LA FIBRE OPTIQUE

• Décret n° 2025-674 du 18 juillet 2025 instituant une aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.

Il est institué une aide destinée à prendre en charge tout ou partie des coûts de travaux de raccordement à un réseau de communications électroniques en fibre optique sur la propriété privée, achevés entre le 1er septembre 2025 et le 31 mai 2027. Cette aide bénéficie dans la limite des crédits disponibles aux personnes physiques et aux entreprises éligibles.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
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Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

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