Notre sélection du jour :

° STATUTS DE JUSTICE

• Décret n° 2023-440 du 5 juin 2023 modifiant le statut d’emplois d’inspecteur général et d’inspecteur de la justice : sont concernés les adjoints au chef de l’inspection générale de la justice. Il permet à l’adjoint au chef de l’inspection générale de la justice de suppléer le chef de l’inspection générale au sein du comité de sélection du ministère de la justice et autorise l’adjoint au chef de l’inspection générale de la justice à suppléer le chef de l’inspection générale au sein du comité de sélection du ministère de la justice, ci-joint.
  
  ° AMENAGEMENTS DES LOCAUX A L’ENSEIGNEMENT DU SPORT

• Décret n° 2023-442 du 5 juin 2023 relatif à l’aménagement d’un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d’enseignement : les collectivités territoriales de rattachement des écoles publiques et des établissements publics locaux d’enseignement, écoles publiques et établissements publics locaux d’enseignement sont concernés.
  Le décret porte sur les conditions d’aménagement d’un accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans les écoles et établissements publics locaux d’enseignement et faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024, pour les travaux dont la décision d’engagement est postérieure à cette date.

Il est pris pour l’application des dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-4 du code de l’éducation, lesquelles prévoient l’obligation d’aménager un accès indépendant aux locaux et équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans une école publique ou un établissement public local d’enseignement (EPLE) en cas de travaux importants de rénovation desdits locaux ou équipements, et sous réserve que le montant des travaux portant sur l’aménagement de l’accès soit inférieur à un certain pourcentage du montant total estimé des travaux de rénovation. A ce titre, le décret d’une part définit la notion de travaux importants de rénovation s’agissant de locaux et d’équipements sportifs affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives dans un établissement scolaire, d’autre part fixe à 5 % le pourcentage du montant total estimé des travaux, en-deçà duquel l’aménagement de l’accès indépendant est obligatoire.

° ARRETES D’EXTENSION ET D’AGREMENT, ci-joint.

° AUTRES :

- Arrêté du 10 mai 2023 portant nomination d’un responsable ministériel aux normes
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047641262

° Actualité du Parlement :

* Assemblée nationale : mercredi 7 juin 2023, à 15 heures, 1re séance publique : vote solennel sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 1033).

• Rapport n° 1299 de M. Charles de Courson au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite (1164) - texte de la commission.

* Sénat :

• Rapport n° 681 sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 667, 2022-2023).

Résultat n° 682 des travaux de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,
Pour toute question, juridique@unsa.org