Notre sélection du jour :

DISPOSITIONS EUROPEENNES TRANSPOSEES EN DROIT FRANCAIS :

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture :

• mesures permettant la mise en œuvre du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

• Transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ( véhicules capables de se déplacer par ses propres moyens).

• Transposition de la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation française (notamment, exclusion de la possibilité de limiter la proportion de représentants des salariés au sein de l’organe de direction de la société issue de la transformation ou des sociétés bénéficiaires de la scission transfrontalière).

• Article L. 1225-35-2 du code du travail : la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Il conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé. Les mots : « à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l’arrivée au foyer d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire » sont supprimés (L. 1225-47).
  Lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la durée du congé parental d’éducation à temps partiel sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Là aussi, il conservera le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé » (L. 1225-54).

• L’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne pourra saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis (L. 1221-5-1).

Fonction Publique :

• Code général de la fonction publique : « droit à la formation professionnelle et droit à l’information » est complété par un article L. 115-7 prévoyant que l’agent public reçoit de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions.

INFORMATIONS PARLEMENT :

• Rapport sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (rapport n° 942).

• Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes : texte de la commission des affaires économiques (Texte n° 917).
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  Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

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