Quoi de neuf au J.O. du 24 janvier ? Extensions d’avenants CCN, Lanceurs d’alertes, Transformations écologiques et énergétiques & Débat public, …


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Le Journal Officiel...

Notre sélection :

° ARRÊTÉS D’EXTNSION D’AVENANTS DE CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES ET RÉGIONALES DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Extensions d’accords nationaux et régionaux : Bâtiment, entreprises jusqu’à dix salariés, Pays de la Loire, Couture Parisienne, Journalistes, Presse, Particuliers employeurs et emploi à domicile, Vétérinaires praticiens, Tourisme social et familial, ci-joint.

* LANCEURS D’ALERTES, PÉRIMÈTRES SPÉCIALISÉS…

- Décision n° 2891 du 19 janvier 2024 portant procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Ce cadrage vise à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (1), dans un champ connexe et en lien avec celui de l’entreprise et du III de l’article 3 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 pris pour son application, la procédure de recueil des signalements émis par les agents de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et par ses collaborateurs extérieurs et occasionnels.

Des sanctions pénales (en cas de dénonciation calomnieuse) sont prévues par l’article L. 135-5 du CGFP à l’encontre de l’agent qui aurait relaté ou témoigné de faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l’inexactitude des faits rendus publics ou diffusés.
Par ailleurs, la loi du 21 mars 2022 a prévu que tout lanceur d’alerte peut adresser un signalement externe et, sous certaines conditions, procéder à la divulgation publique des faits qu’il entend signaler.

L’annexe précise le champ de procédure interne de recueil des signalements, les modalités de transmission et de traitement des signalements, les garanties de sécurité et de confidentialité des signalements émis au sein de la Commission.

Elle « documente », illustre et cadre ce que doit comporter un signalement.

° DEBAT PUBLIC : CENTRALE NUCLÉAIRE DE GRAVELINES EPR2…

* COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC (*) :

  • Décision n° 2024/2/EPR2 GRAVELINES/1 du 10 janvier 2024 relative au projet d’EPR2 à Gravelines (59)

A l’heure où EDF annonce que le chantier des deux réacteurs nucléaires EPR de la centrale britannique d’Hinkley Point C accumule nouveau retard d’au moins deux ans et un surcoût supplémentaire de 5 milliards de livres sterling au minimum (5,8 milliards d’euros) en raison de travaux de montage de tuyauteries et de câbles plus longs que prévus (constante sur les chantiers d’EPR pour lesquels les budgets ont été multipliés par quatre et les délais par trois), la Commission nationale, en concertation avec EDF et RTE prend la décision, considérant les impacts significatifs sur l’environnement et la présence des enjeux nationaux d’aménagement du territoire, sociaux et économiques qu’il y a lieu d’organiser un débat public.

M. Luc MARTIN est désigné président de la commission particulière en charge de l’animation du débat public sur ce projet de construction d’une paire d’EPR2 sur le site de Gravelines.

(*) L’UNSA tient à jour sur unsa.org, le suivi des différents dossiers traités par la Commission depuis sa création, une transformation écologique de territoire et de proximité.

- AUTRES DOSSIERS LOCAUX DE LA COMMISSION NATIONALE, J.O. DU 24 JANVIER 2024 :

Usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à Hambach (57), « Eau Pure » du SEDIF, Batteries à Dunkerque, Réaménagement des plateformes aéroportuaires d’Orly et de Roissy-Charles-de-Gaulle, Gestion de l’eau du bassin versant du Clain (86), Démarche d’évaluations quantitatives d’impact sur la santé de la pollution de l’air (EQIS-PA) à Marseille (13), Extension du port de commerce de Galisbay-Bienvenue à Saint-Martin et d’approfondissement de ses accès maritimes (978) et modification de la liste nationale des garantes et des garants… Ci-joint.


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/1/24/0019

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