 TEXTES, LIENS ET COMMENTAIRES

° L’UNSA AVEC 9,40 %, REPRÉSENTATIVE DANS LES BRANCHES DU BÂTIMENT JUSQU’À 10 SALARIÉS

• LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ENTREPRISES DU BÂTIMENT EMPLOYANT JUSQU’À 10 SALARIÉS :

VU LES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES SUIVANTES :

• Convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420).
• Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609).
• Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés (n° 1596).
• Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, c’est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597).

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l’article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : la Confédération générale du travail (CGT) : 34,23 %, la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,42 %, la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,78 %, la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 16,73 %, l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,40 % et la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,44 %.
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Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiments employant jusqu’à 10 salariés, les organisations syndicales suivantes :

• la Confédération générale du travail (CGT) ;
• la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
• la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)  ;
• la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
• l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
• la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
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° ÉQUILIBRE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES.

- Décret n° 2025-744 du 30 juillet 2025 visant à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein du conseil d’administration et du conseil de surveillance de certaines sociétés commerciales.

Concernées : les sociétés commerciales et les sociétés à participation de l’État. Le texte précise les règles que doivent prévoir les statuts pour l’application de la règle d’équilibre entre les femmes et les hommes aux désignations des administrateurs représentants des salariés par les organisations syndicales et aux élections de ces administrateurs.

Il énonce les règles que doivent respecter les statuts en cas de remplacement dû à la vacance d’un poste d’administrateur salarié.

Il adapte à la même règle d’équilibre entre les femmes et les hommes le dispositif de représentation des salariés au sein des sociétés à participation de l’État. Il détaille les conditions que doit respecter la sélection d’un candidat à un poste d’administrateur lorsque la composition du conseil d’administration ou de surveillance ou du directoire ne respecte pas la règle d’équilibre.

Il fixe une règle de priorité au candidat du sexe sous-représenté en cas de qualifications égales. Il prévoit l’inversion de la charge de la preuve au bénéfice du candidat du sexe sous-représenté qui n’a pas été sélectionné.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2027, à l’exception, pour les sociétés remplissant les conditions de seuils mentionnées au 2° bis de l’article L. 22-10-10 du code de commerce, des articles 1er, 3 et 4 qui sont applicables à compter du 1er janvier 2026 et de l’article 2 qui est applicable à compter du 30 juin 2026.

Le présent décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 portant transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes.
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° CONVENTIONS COLLECTIVES, AGRÉMENT : participation dans la branche de l’hospitalisation privée

• Arrêté du 31 juillet 2025 portant agrément de l’accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation dans la branche de l’hospitalisation privée et de son avenant n° 1 du 27 mai 2025.
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° Financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile (médico-social privé) : arrêté du 31 juillet 2025 fixant le montant de la compensation de l’État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire et des personnes accompagnants socio-éducatifs dans les établissements et services sociaux et médico sociaux du secteur privé non lucratif.
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° FONCTIONNEMENT, LE FINANCEMENT ET LES MISSIONS DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE

• Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire

Concerne les salariés relevant du régime général dont le contrat de travail est régi par la convention collective de la branche ferroviaire et leurs employeurs, les retraités relevant du régime général dont le dernier contrat de travail était régi par la convention collective de la branche ferroviaire ; membres du conseil d’administration, direction, agents et assurés de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF).

Le texte adapte les dispositions relatives au recouvrement des cotisations salariales et patronales du régime spécial de la SNCF, qui relèvent désormais de la compétence des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Il institue, en outre, des administrateurs suppléants à la commission de recours amiable et actualise la procédure d’agrément du directeur adjoint de la caisse. Il permet également à la caisse de se voir confier de nouvelles attributions relatives à la constitution d’une caisse d’assurance maladie spécifique aux salariés et retraités de la branche ferroviaire affiliés au régime général, par voie de délégation entre la Caisse nationale de l’assurance maladie et la CPRPF.

Il actualise en parallèle les règlements de prévoyance et de retraite du régime spécial de la SNCF pour les mettre en conformité avec les évolutions législatives et réglementaires intervenues ces dernières années dans les champs de l’assurance maladie et de l’assurance vieillesse.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions du 3° de l’article 11 (visant à remplacer le versement du Fonds de solidarité vieillesse par un nouveau versement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale (pour le fonctionnement de la CPRPF et les règlements du régime spécial de la SNCF), de l’article L. 122-8 du même code (pour le traitement des contentieux relatifs aux missions confiées à la CPRPF) et de l’article 18 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (pour le transfert du recouvrement).
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° DÉCLARATION DES FORMATIONS EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL PAR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES EMPLOYEURS DANS LE PASSEPORT DE PRÉVENTION

• Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 précisant les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention.

Employeurs, organismes de formation, organismes certificateurs, titulaires d’un compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations.

Le texte complète le décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l’approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d’orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l’employeur.

Il précise les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail par les organismes de formation et les employeurs dans le passeport de prévention prévu à l’article L. 4141-5 du code du travail, notamment les conditions d’éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s’effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.

Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l’exception des dispositions relatives à la déclaration des organismes de formation qui entrent en vigueur le 1er septembre 2025, des dispositions relatives à la déclaration et à la vérification des employeurs qui entrent en vigueur à partir de l’ouverture du service aux employeurs et au plus tard le 31 mars 2026, des dispositions relatives à la reprise de la déclaration par l’employeur qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités d’import en masse des données par fichier et au plus tard le 31 décembre 2026 et des dispositions relatives à l’alimentation automatique des certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui entrent en vigueur à partir de la mise à disposition des fonctionnalités de déclaration des formations pour les titulaires et au plus tard le 31 décembre 2026.

Les formations éligibles à la déclaration sont déclarées progressivement par les organismes de formation et les employeurs, respectivement jusqu’au 30 juin 2026 et jusqu’au 30 septembre 2026.

Les délais de déclaration et de vérification sont prolongés d’un trimestre durant la période transitoire, avec une précision pour les formations délivrées entre le 1er et le 30 septembre 2025 qui sont déclarées par l’organisme de formation avant le 1er juillet 2026 et dont les déclarations sont vérifiées par l’employeur avant le 1er octobre 2026.

- Application : le décret est pris en application de l’article L. 4141-5 du code du travail.

Les formations mentionnées à l’article L. 4141-5 du code du travail sont renseignées par l’intermédiaire de services dématérialisés, intégrés au système d’information du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-8 et dédiés respectivement aux déclarations des employeurs et des organismes de formations et aux déclarations du titulaire d’un compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1. La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions générales d’utilisation des services dématérialisés mentionnés au précédent alinéa (Suite, ci-joint).

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° CREATION D’UNE MISSION INTERMINISTERIELLE AUX RESTRUCTURATIONS D’ENTREPRISES

• Décret n° 2025-750 du 1er août 2025 portant création d’une mission interministérielle aux restructurations d’entreprises.

Le texte crée une « mission interministérielle aux restructurations d’entreprises » (MIRE) placée sous l’autorité des ministres chargés de l’industrie et de l’emploi et rattachée à la direction générale des entreprises pour sa gestion administrative et financière  :

• aux missions jusqu’alors assurées par le délégué interministériel aux restructurations d’entreprises (DIRE) sont adjointes celles dévolues, au sein de la direction générale des entreprises, à la mission de restructuration des entreprises (MRE) consistant, pour l’essentiel, à assurer un appui au réseau des commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises positionnés dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

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- Également dans l’actualité…

° STATUTS DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ

• Décret n° 2025-742 du 31 juillet 2025 relatif aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
  

Le décret a pour objet de fixer les obligations de service que les personnels enseignants du premier degré et du second degré sont tenus d’accomplir lorsqu’ils sont affectés dans un établissement d’enseignement supérieur.

Le décret précise aussi les domaines d’activités dans lesquels s’exercent les fonctions assurées par l’ensemble des personnels enseignants relevant du ministre chargé de l’éducation nationale lorsqu’ils sont affectés dans un établissement d’enseignement supérieur.

Le décret permet aux conseils d’administration des établissements d’enseignement supérieur de déterminer les équivalences horaires applicables aux services d’enseignement de ces personnels sur le fondement d’un référentiel national approuvé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Il abroge le décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d’enseignement supérieur. Le décret entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2025-2026.
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- Décret n° 2025-743 du 31 juillet 2025 relatif aux aménagements de service accordés aux personnels enseignants du premier et du second degré affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur

Concernés : les personnels enseignants relevant du ministre en charge de l’éducation nationale affectés dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre en charge de l’enseignement supérieur.

Permet aux enseignants du premier degré affectés dans l’enseignement supérieur de bénéficier des aménagements de service prévus dans le cadre de la préparation d’un doctorat, d’un concours d’accès à un corps d’enseignant, d’enseignant-chercheur ou de chercheur, de la poursuite de travaux de recherche antérieurement engagés, ou de la préparation d’une habilitation à diriger des recherches.

Le décret accroît également la limite de durée de l’aménagement de service prévu dans ces hypothèses en faisant passer cette dernière d’une année à trois années. En outre, le décret permet de cumuler le bénéfice des aménagements de service pour une période totale de cinq années, au lieu des quatre années fixées antérieurement.

Enfin, le décret permet aux professeurs agrégés de l’enseignement du second degré qui exercent les fonctions de préparateur ou de répétiteur dans les écoles normales supérieures de bénéficier de ces aménagements de service.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de l’année universitaire 2025-2026.
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° INDEMNITE DE FONCTION ET DE RESPONSABILITES DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE

• Arrêté du 29 juillet 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale.

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Retrouvez, avant 9 heures, pour tous les jours de parution des publications officielles, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...
https://nuage.unsa.org/index.php/s/...

Auteur, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel de ce jour :
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Infolettre de l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org