JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

Annulation partielle du décret sur le droit conventionnel dans la fonction publique

Conseil d’Etat, chambres réunies, 19 mai 2022, n° 456425

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

LE CONTEXTE DE LA SAISINE

Dans cette décision, le Conseil d’Etat a été saisi afin d’apprécier la légalité du décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Il a été saisi par différents syndicats qui contestaient la légalité du décret pour plusieurs motifs :

• Le comité de suivi des mesures tel qu’institué méconnait le principe de liberté syndicale car ses prérogatives excèdent le suivi de la mise en œuvre d’un accord.
• L’exclusion des syndicats non-signataires du droit de réviser les accords conclus.

Le Conseil d’Etat était saisi du sujet...

L’ANALYSE DU CONSEIL D’ETAT

Le Conseil d’Etat valide une grande partie du décret, mais il considère l’exclusion des non signataires comme étant illégale.

En cause, le fait que le Conseil constitutionnel se soit récemment prononcé (décision QPC n° 2021-956 du 10 décembre 2021) sur le fait que des syndicats non signataires dans la fonction publique puissent prendre l’initiative de la révision d’un accord. Le Conseil d’Etat considère en effet qu’aucun texte ne peut priver les syndicats réunissant les critères de la représentativité de leur droit à la participation et à la liberté d’expression syndicale.

C’est somme toute assez logiquement que le Conseil d’Etat se soit prononcé sur une illégalité partielle. Ayant constaté que les dispositions du décret contesté prive les syndicats représentatifs non signataires du droit de réviser un accord, il doit par conséquent être annulé partiellement.

ECLAIRAGES

Cette décision est un énième rappel du juge sur le fait que la liberté d’expression et de conventionner des syndicats reste un principe qui ne peut être limité qu’avec parcimonie.
Le fait que la situation se pose dans les rapports entre les syndicats et une collectivité publique n’est pas suffisant pour justifier une atteinte au principe. Dans la mesure où le droit de la négociation collective est permis, celui-ci doit se faire dans le respect des garanties constitutionnelles.

Auteur Michel PEPIN, juriste, Pôle service juridique du Secteur Juridique National de l’UNSA.
Pour tous commentaires ou question, juridique@unsa.org