Notre sélection,

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT

* ASSEMBLÉE NATIONALE :

• Proposition de résolution européenne n° 287, de M. Dominique Potier relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
  https://www.assemblee-nationale.fr/...

* SÉNAT

• RAPPORTS D’INFORMATION :

• n° 769 fait BLATRIX CONTAT au nom de la commission des finances, sur l’immobilier de l’administration territoriale de l’État.
• n° 770 IACOVELLI relatif à la « Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français ».
• n° 771 BAZIN et BOCQUET sur la recentralisation du revenu de solidarité active.

• Rapport périodique du Gouvernement au Parlement n° 112, relatif à l’estimation du coût réel pour la branche maladie, de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, en application de l’article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, à la commission des affaires sociales et à la commission des finances (rapport non encore publié).

° INDICES ET TAUX

Sont indexés sur ces taux et indices, des évolutions de tarifs et loyers et donc un impact sur le pourvoir d’achat des particuliers et les charges directes ou indirectes des entreprises.

• Avis relatif à l’indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avis relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2024 (loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011).
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

• Avis relatif à l’indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2024 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008, décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 et décret n° 2022-357 du 14 mars.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

Les non-publiés seront ajoutés dans les prochains jours et dès leurs disponibilités...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA.

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/9/25/0228

Newsletter de la Fonction Publique, avec l’UNSA Fonction Publique
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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org