Quoi de neuf au J.O. du 24 novembre ? Violences familiales, Représentativité dans les branches ingénieurs conseil, Transparence numérique des plateformes VTC, …


https://www.unsa.org/3035

Au Journal Officiel,

Notre sélection :

° PÔLES SPÉCIALISÉS VIOLENCES INTRAFAMILIALES

  • Décret n°2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel.

Le décret consacre l’existence d’un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel. Un comité de pilotage est également placé auprès des pôles spécialisés des tribunaux judiciaires, associant acteurs juridictionnels et partenaires extérieurs. Ci-joint.

° REPRESENTATIVITÉ DANS LA BRANCHE DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, DES CABINETS D’INGENIEURS-CONSEILS, DES SOCIETES DE CONSEILS, DES ASSOCIATIONS AGREEES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L’AIR

  • Arrêté du 17 octobre 2023 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC n° 2230)
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 35,79 % ;
  • la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 26,84 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 15,16 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,75 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,46 %.
    Ci-joint.

° SECTEUR ECONOMIQUE DES PLATEFORMES VTC

  • Décision du 13 novembre 2023 relative à l’homologation de l’accord du 19 septembre 2023 sur la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et conditions de suspension et résiliation des services de mise en relation dans le secteur des plateformes VTC.
    L’UNSA était partie prenante dans la négociation de cet accord.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048453196

° MEDICO-SOCIAL PUBLIC FPH : DIRECTEURS D’ÉTABLISSEMENT

  • Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière exercent les fonctions de directeur
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048453470
  • Arrêté du 20 novembre 2023 fixant la liste des établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article L. 5 du code général de la fonction publique dont la direction permet l’accès à l’échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048453479

    Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/2023/11/24/0272

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