* Au Journal Officiel

NOTRE SELECTION

° REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : INFORMATIONS COMPLÉTÉES, RÉGULARITÉ ET FORCE PROBATOIRE OPPOSABLES AUX ENTREPRISES

• Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises.

L’arrêté pose les modalités de délivrance de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l’article R. 123-293 du code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante.

Il complète le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ; entreprises. Sont concernés, les administrations ou organismes destinataires des formalités d’entreprises ou en relation avec les entreprises ; toute personne, administration ou organisme demandant une attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises.

L’arrêté fixe les modalités de délivrance par l’institut national de la propriété industrielle en tant que teneur du Registre national des entreprises de l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises mentionnée par l’article R. 123-293 du code de commerce, les informations qui doivent y figurer et sa valeur probante. Ci-joint.

* PUBLICATION EN PARALLÈLE DU J.O. : ÉTAT DES LIEU DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE (DGAP), N° 48 ISSN : 2267-6570, 25/07/2024 : « POINT STAT » DES VIOLENCES SUBIES PAR LES AGENTS PUBLICS.

Les agents de la fonction publique étaient, en 2021, plus souvent victimes de violences, d’injures, de menaces ou de harcèlement moral, que les salariés du privé (14 % contre 12 %). Cet écart proviendrait d’une plus forte « exposition professionnelle » selon l’administration auteure du rapport.

L’enquête "VRS" demande aux personnes interrogées si elles ont été victimes de ces différentes atteintes et, si oui, à quel moment de leur vie. Les questions posées portaient notamment sur les violences en générales dont professionnelles avec un écart de 15 % défavorables aux agents en comparaison avec les salariés du privé.

Les atteintes dans le cadre professionnel concernent plus souvent des agents en contact avec le public et certaines professions telles que les policiers ou les professions intermédiaires de la santé et du travail social. (On y retrouve certes ici la question de l’exposition professionnelle d’agents à des « publics », plus ou moins difficiles, mais le rapport ne liste pas toutes les causes.)

Sont abordés, les violences physiques (non sexuelles), les violences sexuelles (physiques ou non physiques), le harcèlement moral, les injures, les menaces ou encore les discriminations. Si des atteintes ont eu lieu en 2021-2022 victimes donnent ensuite des informations sur les circonstances et le contexte dans lequel s’est produite la dernière de chacune d’entre elles (ces circonstances devraient pouvoir être retravaillées dans le cadre de la prévention des risques professionnels).

L’outrage à agent est également inclus : c’est un acte commis à l’égard d’une personne chargée d’une mission de service public et qui nuit à la dignité ou au respect dû à sa fonction.

Selon les termes de l’article 433-5 du Code pénal, sont considérés comme des outrages notamment : les insultes orales, l’envoi d’objets ou de lettres d’insultes, les menaces orales ou écrites, les gestes insultants ou menaçants (les violences physiques sont punies comme les coups et blessures).

Les agents de moins de 30 ans sont plus souvent victimes que les personnes plus âgées ; les immigrés sont moins souvent victimes que les personnes sans ascendance migratoire, sauf pour les discriminations. Une plainte est déposée dans 9 % des cas, contre seulement 3 % pour les salariés du privé. Le dépôt de plainte est plus fréquent dans les cas de violences physiques (23 %) ou de menaces (19 %). Le sentiment d’insécurité au travail concerne 22 % des agents de la fonction publique, souvent ou de temps en temps, contre 14 % des salariés du privé.

Les personnes retenues comme victimes de discrimination dans le cadre professionnel sont celles qui ont répondu avoir subi un traitement défavorable « au travail (refus d’une promotion ou d’une augmentation par exemple) ». Ci-joint.

(On peut regretter le décalage de deux ans pour la production de ce rapport. La part des violences liées au seul travail, à l’organisation, aux différences de traitement entre agents, à la hiérarchie et qui se retrouverait davantage dans « discriminations » est insuffisamment « individualisée » et « singularisée » ; pourtant ces chiffres sont manifestement plus marqués que les violences subies des bénéficiaires des services publics… L’enquête gagnerait à intégrer d’autres indicateurs pour faire ressortir des mesures de préventions spécifiques et nuancées. La manière d’appréhender les violences à l’égard des administrés et de la hiérarchie pouvant de surcroît être liée et présenter des causes ou des effets identiques et donc des solutions communes).

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

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