Quoi de neuf au J.O. du 14 mai ? Données personnelles renseignant le vote électronique des travailleurs des plateformes, Actualités à l’Assemblée Nationale et au Sénat : soutien du dispositif actuel de l’assurance chômage, Régime de santé dans les pays et collectivités d’outre-mer, …


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Un Journal Officiel, pensé pour vous...

Notre sélection :

° SCRUTIN DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : PRÉCISIONS SUR LES DONNÉES PERSONNELLES À RENSEIGNER DANS LE LOGICIEL DE VOTE AU MOMENT DU SCRUTIN.

  • Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l’article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi, des données nécessaires à ces fins.

Pour mémoire, l’article 4 était libellé comme suit : Les modalités d’identification et d’authentification pour le vote comprennent un identifiant et un mot de passe fournis à chaque électeur. L’identifiant, non prédictif, est produit par le système de vote électronique. Le mot de passe nécessaire au vote est généré par le système de vote. L’identifiant et le mot de passe sont transmis à l’électeur au moyen de deux modes de communication de nature différente.

En cas de perte, un nouvel identifiant peut être obtenu par l’intermédiaire d’un protocole d’authentification qui consiste pour l’électeur à renseigner :

1° Les premières lettres de ses noms et prénoms ; 2° Les cinq derniers chiffres de l’IBAN dédié à l’exercice de son activité professionnelle lorsqu’il a recours aux plateformes pour son activité de livreur de marchandises ; 3° Le numéro de sa carte professionnelle lorsqu’il exerce l’activité de chauffeur de voiture de transport prévue à l’article L. 3120-2-2 du code des transports.

Au 1° de l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2024 susvisé, les mots : « Les premières lettres de » sont supprimés.
La modification put paraître mineure, mais elle pouvait à elle-seule faire grief. Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU PARLEMENT :

* Assemblée Nationale :

  • Dépôt d’une proposition de résolution n° 2617, de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, déposée en application de l’article 136 du règlement.

* Sénat :
Rapport n° 580
fait par Mme Marie-Do AESCHLIMANN au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (n° 528, 2023-2024).


Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

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Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/14/0110

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