JURISPRUDENCE SOCIALE

Cass., soc., 12 juillet 2022, n°21-11.420
Précisions du jugement : Cour de cassation, chambre sociale, 14 novembre 2024, n° 23-20.551.

https://www.courdecassation.fr/en/d...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri...

CONTEXTE DE LA SAISINE ET FAITS DE L’AFFAIRE A L’ORIGINE DE LA DECISION...

A l’origine, l’échec de négociations d’un protocole d’accord préélectoral au sein d’une UES. L’inspection du travail saisie aux fins de procéder à la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux refuse de s’exécuter et de répartir les effectifs entre collèges au motif que les organisations syndicales n’ont eu communication des effectifs par site que de façon tardive et partielle (l’avant-veille de la dernière réunion de négociation). Elle s’est déclarée incompétente pour cette répartition contestée estimant qu’en amont, la négocaition devait d’abord remédier au problème de déloyauté des éléments communiqués.

L’administration n’avait, de surcroit, autorisé la consultation des registres uniques du personnel qu’en présentiel sur chaque site.

Les sociétés de l’UES ont alors saisi les tribunaux afin que l’inspection du travail soit contrainte de procéder à cette répartition dans les conditions prévues par l’article L. 2314-13 du Code du travail.

ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION

Les juges ayant constaté des manœuvres et rétentions d’information de l’employeur sur les effectifs au sein de l’UES : la Cour de cassation aboutit assez logiquement au même constat de déloyauté dans les négociations.

Elle fait une interprétation extensive de l’article L 2314-3 du Code du travail, considérant qu’ au terme d’une tentative loyale de négociation et en l’absence de conclusion du protocole, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux...
Il en résulte qu’en cas de déloyauté, l’administration est incompétente et le protocole devra à nouveau être négocié .

ECLAIRAGES

Par le passé, «  le manquement à l’obligation de négociation loyale constitue une cause de nullité de l’accord  » - Cass. soc. 9 oct., 2019, n° 19-10.780.

Depuis 2022, donc : l’employeur ne peut valablement saisir l’administration du travail et espérer que celle-ci procède valablement à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges .

L’employeur ne peut demander au juge de résoudre ses propres "turpitudes"...

Aux partenaires sociaux du P.A.P. de s’acculturer aux conditions de la loyauté et de faire la preuve de la plus grande transparence dans les informations communiquées, alors même qu’un risque de marge d’erreurs de droits ou de vote subsiste dans toutes élections.

Et, l’aléa d’une décision du juge estimant que les parties ne démontrent pas l’impact d’une déloyauté sur le résultat des élections n’est pas bonne justice.

ACTUALISATION DU PRINCIPE DE LOYAUTÉ DANS LA NÉGOCIATION DU P.A.P. :

La Cour de cassation, chambre sociale, a jugé le 14 novembre 2024, n° 23-20.551, que la remise tardive d’une liste électorale provisoire ne suffit pas à prouver une atteinte à la loyauté des négociations ni à justifier l’annulation des élections.
Cette démarche n’est effectivement pas impérative et indispensable.

Principe de loyauté "conforté" :

Depuis le 8 juin 2024, de nouvelles mentions obligatoires doivent être comprises dans l’invitation à négocier le protocole. L’invitation doit désormais préciser au moins les éléments suivants :

• le nom et l’adresse de l’employeur et, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
• l’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable ;
• le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.

Le protocole d’accord préélectoral vise à garantir que les élections se déroulent de manière régulière et équitable.

L’employeur doit agir de manière transparente et équitable envers les syndicats et autres parties prenantes.

A ce titre, l’employeur doit notamment fournir aux syndicats les éléments nécessaires afin qu’ils puissent vérifier la régularité des listes électorales et contrôler les effectifs de l’entreprise.

Secteur Juridique National UNSA.

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